Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 14/07/1994
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. En effet, alors que ceux-ci ont consenti de gros efforts pour limiter à 0,8 p. 100 en 1993 l'augmentation du nombre d'actes de biologie tandis que pour la même période la croissance de la consommation médicale était de près de 6 p. 100, les laboratoires d'analyses se trouvent confrontés au problème de l'application des références médicales opposables. Cette mesure a entraîné une baisse d'activité mettant en péril l'équilibre économique des laboratoires, qui vont être contraints à avoir recours à des licenciements de personnel. Il serait donc souhaitable d'envisager une revalorisation de leurs tarifs qui, non seulement n'ont pas été augmentés depuis 1986 mais qui avaient également subi une baisse en 1989. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire face à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/09/1994
Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie, en particulier, à la suite de la nouvelle convention signée entre les syndicats de médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une régulation médicalisée des dépenses de santé. Cependant, les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont pas encore arrêtées.
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