Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le projet de décret tendant à modifier les dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale des entreprises occupant 50 salariés et plus. Il lui fait part de la crainte des entreprises de propreté, dont les salaires et les charges sociales représentent 75 p. 100 de leur chiffre d'affaires. Une telle disposition, qui les obligerait à acquitter ces cotisations le 25 du mois courant au lieu du 5 du mois suivant, aurait pour effet d'augmenter considérablement, pour elles, les crêtes de trésorerie à court terme et donc les prêts bancaires. Inévitablement, cela se répercutera sur leur marge, déjà restreinte, ce qui entraînera des compressions de personnel. Pour ces raisons, il souhaiterait savoir s'il entend généraliser cette mesure ou si des dispositions précises seront prises afin que ces entreprises de service en général ne soient pas largement pénalisées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le régime actuellement applicable aux dates de versement des cotisations des entreprises occupant 50 salariés et plus permet à certaines d'entre elles de bénéficier d'un délai plus long et d'un avantage de trésorerie au détriment du régime général, selon la date de versement de la paie. Ainsi, un versement de la rémunération le premier jour du mois suivant la période travaillée permet à l'entrprise de bénéficier d'un délai de dix jours ; un versement de la rémunération le onzième jour du mois suivant la période travaillée lui permet de bénéficier d'un délai de trente jours. Le Gouvernement a souhaité mettre fin à ce système qui, tout en affaiblissant la trésorerie du régime général, introduit une distorsion de concurrence entre les cotisants. Aussi un décret en cours d'adoption fixera de nouvelles dates d'exigibilité permettant d'éviter que des décalages minimes de la date de versement de la paie ne génèrent des décalages importants du versement des cotisations. Cette mesure assurera le traitement équitable des entreprises devant leurs obligations sociales tout en permettant d'améliorer de près d'un milliard de francs le profil de la trésorerie du régime général.
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