Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/07/1994

M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'évolution du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Instituée en vue de permettre aux anciens combattants et victimes de guerre de se constituer volontairement, à titre de réparation et avec le concours financier de l'Etat, une pension de retraite, le montant total de la rente annuelle et de sa majoration par l'Etat est aujourd'hui plafonné depuis le 1er janvier 1994 à 6 600 F. Cela semble à l'heure actuelle quelque peu insuffisant au regard notamment de la situation des intéressés qui sont bien souvent d'origine modeste. Par ailleurs, l'évolution du plafond majorable en fonction des variations du point de l'indice des pensions d'invalidité des victimes de guerre paraît avoir accusé au fil des ans un certain retard. Celui-ci, évalué à près de 5 p. 100 sur la période 1979-1994, serait porté en 1995 à 7 p. 100. Il lui est en conséquence demandé quelles suites elle compte réserver à ces préoccupations, notamment quant à une revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste et à une actualisation annuelle de cette valeur en fonction de l'évolution de celle du point des pensions militaires d'invalidité.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les préoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relèvements, en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs, à compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une actualisation de la rente.

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