Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 25/08/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie quelles actions va engager le Gouvernement auprès de ses partenaires communautaires pour appliquer une politique de réduction réelle des déficits publics européens qui sont responsables en grande partie du niveau des taux d'intérêts à long terme. Une meilleure coordination entre ces pays se révélerait plus efficace.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/01/1995
Réponse. - Le Gouvernement a engagé au plan communautaire une action visant à une réduction coordonnée des déficits publics dans l'Union. Le traité de Maastricht prévoit en effet que, dans le cadre du processus de convergence des économies des Etats membres de l'Union, ces derniers doivent s'efforcer d'éviter les déficits publics excessifs. Le traité a institué une procédure particulière qui repose sur l'examen de deux critères : le ratio de déficit public par rapport au produit intérieur brut (PIB) doit être inférieur à 3 p. 100 et celui de la dette publique par rapport au PIB doit être inférieur à 60 p. 100. En application de cette procédure, le conseil des ministres de l'Union européenne a déclaré en situation de déficit excessif la totalité de l'Union, à l'exception de l'Irlande et du Luxembourg. Un suivi attentif de cette procédure de surveillance à laquelle le Gouvernement français est très attaché devrait permettre un assainissement coordonné des finances pub liques de l'Union et renforcer la crédibilité de l'action des Etats membres en faveur de la convergence.
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