Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 25/08/1994

M. Aubert Garcia demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui préciser les conditions auxquelles une collectivité territoriale doit satisfaire pour user de la formule des titres restaurant en faveur de son personnel.

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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 21/09/1995

Réponse. - L'attribution de " titres restaurants " aux fonctionnaires territoriaux n'est prévue par aucun texte. Elle pourrait toutefois être prise en compte au titre des prestations d'action sociale, pour lesquelles les collectivités territoriales disposent d'une liberté d'appréciation importante, en se référant cependant, au nom du principe de parité avec les fonctionnaires de l'Etat, au niveau des prestations applicables à ces derniers. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (21 octobre 1994, département des Deux-Sèvres) et en l'absence de dispositions particulières, les collectivités territoriales ne peuvent ainsi prendre en charge, en matière d'aide à la restauration de leur personnel, un montant supérieur à la participation financière de l'Etat pour ses fonctionnaires, soit actuellement 5,65 francs par agent.

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