Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des centres d'aide par le travail en France (CAT). En effet, les CAT sont des établissements médico-sociaux ayant une activité de production et de commercialisation. A ce titre, ils sont dotés de deux budgets, dont l'un, abondé par l'Etat, finance les activités de soutien médico-social et dont l'autre, alimenté par les résultats de production ne doit subvenir qu'aux charges afférentes à la production. Telle était la situation qui résultait notamment du décret du 30 décembre 1985. Toutes ces dispositions ont été annulées par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1993, ce qui a privé malheureusement les CAT de leur cadre budgétaire. Il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'établir un décret dans lequel les principes qui garantissent le caractère médico-social des CAT soient maintenus et dans lequel le financement des activités médico-sociales ne résulterait que des résultats de l'activité de production, ce qui serait une atteinte grave, dans le cas contraire, aux principes fondateurs des CAT.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 25 janvier 1993, les articles 9 à 12 du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985, relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat. Cette décision a remis en cause le fondement juridique de l'organisation budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avoir pris l'avis des grandes fédérations d'associations, sollicitées lors d'une réunion le 7 juillet 1994, a souhaité la validation législative d'un dispositif semblable à celui instauré par le décret de 1985. Un avant-projet de loi et un projet de décret d'application, restaurant le principe de la séparation des activités sociales et commerciales des centres d'aide par le travail en deux budgets indépendants, a été préparé par le ministère et sera intégré au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui sera proposé au Parlement dans sa session d'automne. Dans l'immédiat, et en accord avec les organismes gestionnaires, des mesures ont été prises pour aménager le dispositif budgétaire transitoire qui, sur la base des textes aujourd'hui en vigueur et compte tenu des conclusions du Conseil d'Etat, permet d'organiser le financement des établissements.
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