Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du budget l'affirmation d'un professeur à l'université Paris-X, dans le Figaro du 3 août dernier, que la suppression du 1 p. 100 logement dont le taux a déjà été abaissé à 0,45 p. 100 de la masse salariale provoquerait la non-réalisation de 40 000 opérations d'accession à la propriété chaque année, ce qui pourrait avoir pour conséquence une suppression de 60 000 emplois dans le bâtiment. Il lui demande s'il peut confirmer l'information parue dans le Figaro du 25 août que le budget 1995 ne toucherait pas au 1 p. 100 logement et qu'en contrepartie les actions propres au 1 p. 100 logement en faveur de l'accession sociale et du locatif seraient renforcées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le système du 1 p. 100 logement continuera en 1995 à fonctionner suivant les règles actuellement en vigueur. Une contribution d'un milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le Fonds national d'aide au logement mais cette opération ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixé à 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalités seront fixées par une convention avec l'Etat, représentera un effort de solidarité afin de financer l'aide au logement des ménages à revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises.
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