Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/09/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les propositions formulées par l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie concernant l'inscription de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale dans le livre IV du code de la santé publique. A ce jour, cette profession ne fait pas l'objet d'une véritable réglementation. Elle n'est régie que par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984, qui ne prend pas en compte les cas d'exercice illégal. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale souhaitent, en effet, que ces cas soient précisés et demandent une régulation de la profession. Ces propositions ont été approuvées par la commission des manipulateurs siégeant au conseil supérieur des professions paramédicales et par le collège des enseignements de radiologie de France. En conséquence il lui demande de lui indiquer s'il envisage de leur donner une suite législative.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre délégué à la santé n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
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