Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/09/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les inquiétudes de bon nombre de nos concitoyens exprimées par le biais de certaines organisations professionnelles à propos du système de santé français. En effet, par la voie réglementaire, le Premier ministre et vous-même avez pris l'initiative de procéder à la diminution des charges pesant sur les structures hospitalières dans le cadre d'un plan global d'économie de santé. Un certain nombre de syndicats professionnels se sont interrogés sur les risques potentiels engendrés par ce plan de restructuration hospitalière, notamment en ce qui concerne la fermeture d'un certain nombre de lits de maternité et de services d'urgence pouvant aboutir à handicaper le tissu sanitaire national et amoindrir la qualité de l'accueil réservé aux patients. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'application de ce plan et si des mesures modificatives ont été apportées à cette initiative de réforme indispensable de notre système de santé afin d'apaiser les inquiétudes qui se sont manifestées concernant la qualité des soins délivrés aux patients, afin que celle-ci demeure toujours égale pour tous, notamment en assurant le maintien d'un service public de proximité par le biais des équipements sanitaires et sociaux, notamment en milieu rural.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - La loi hospitalière du 31 juillet 1991 a lancé une vaste réforme qui s'appuie sur une conception rénovée de la planification, fondée sur la carte sanitaire qui détermine la nature et l'importance des installations et activités de soins et sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) qui précisent la répartition géographique des installations et activités, en vue d'assurer la satisfaction optimale des besoins. L'objectif poursuivi est de constituer une mise en réseau gradué et coordonné des divers hôpitaux, cliniques et professionnels, afin de doter chacun de missions qui ne soient plus concurrentes, mais complémentaires. Cette organisation doit permettre de renforcer la qualité et surtout la sécurité des soins, répondant ainsi à l'exigence croissante exprimée à cet égard par la population. Dans chacune des régions, l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire est arrivée, ou arrive, à son terme. Ces schémas ont été élaborés à partir d'études et de réflexions associant les parties intéressées, qu'il s'agisse des représentants des établissements et de leurs organisations professionnelles, des différentes catégories de personnels médicaux et non médicaux, des responsables des collectivités locales et de ceux des organismes d'assurance maladie. A l'occasion de cette procédure, il a été réalisé un bilan des installations sanitaires autorisées, ainsi qu'une évaluation de leur activité réelle. L'objectif prioritaire reste à présent la rationalisation de la répartition des plateaux techniques hospitaliers les plus conséquents afin de rechercher une meilleure qualité des soins et de sécurité pour les malades et d'améliorer l'allocation des ressources de l'assurance maladie affectée au secteur public hospitalier. Ce mouvement doit toutefois s'accompagner d'un maintien, voire d'un développement sur des sites de proximité immédiate, à savoir dans certaines localités desservant les zones rurales ou faiblement urbanisées, des soins hospitaliers de premier secours ou de surveillance et de suite répondant aux besoins les plus courants et fréquents de la population environnante. Déjà, depuis 1992, des instructions ont été diffusées aux services déconcentrés de l'Etat, ainsi qu'aux hôpitaux publics, les invitant à adapter, en tant que de besoin, leurs capacités, notamment en hospitalisation à temps complet, en faisant coïncider lits autorisés et lits installés et en réduisant l'écart entre lits installés et lits occupés. Cette démarche tend à permettres, outre une évidente amélioration de la gestion et de la sécurité, la mise en oeuvre sans retard, sur des bases saines, des " projets d'établissement " et des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
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