Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 29/09/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le statut des infirmières puéricultrices et plus particulièrement sur l'arrêté du 12 novembre 1969 régissant le classement en catégorie " B " (service actif permettant le départ en retraite à cinquante-cinq ans) et la catégorie " A " (considérée comme sédentaire et ne permettant un départ qu'à soixante ans). Les infirmières puéricultrices, d'après ce décret, n'entrent dans la catégorie B que si elles travaillent en " pédiatrie ". C'est sur cette définition que les professionnels se heurtent avec les caisses gérant les retraites. Ces dernières se limitant à la médecine infantile excluent donc les services de maternité et de chirurgie infantile. Il semblerait donc qu'à l'intérieur même du service médical une différence notable s'installe de fait, alors même que les puéricultrices de maternité et de néonatalogie sont de plus en plus confrontées aux nouveaux traitements de pathologie infantile (type services dits " kangourou ", bilan de " mort subite ", bilan de certaines malformations dépistées en anténatale...) et qu'elles assument donc des actes de pédiatrie. Il lui demande donc s'il compte, dans un avenir proche, modifier l'arrêté susmentionné dans le cadre du classement des services médicaux et médicaux techniques.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/11/1994
Réponse. - En application de l'arrêté du 12 novembre 1969 portant classement de certains emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en catégorie B (service actif permettant le départ en retraite à 55 ans) seules les infirmières puéricultrices travaillant en pédiatrie bénéficient actuellement de cette mesure. Ce texte doit être prochainement modifié en raison des nombreuses réformes statutaires intervenues ces dernières années et des évolutions constatées dans l'organisation des services et au niveau des conditions de travail des agents hospitaliers. Les deux autres départements ministériels concernés (budget et intérieur) ont été saisis d'une proposition en ce sens.
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