Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/10/1994

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du bâtiment concernant les menaces d'une diminution, voire suppression, de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 p. 100 logement). Cet important dispositif est une aide irremplaçable à l'accession à la propriété et au développement du logement locatif social. En 1992, ce sont 142 000 familles qui ont bénéficié de prêts tandis que dans le secteur locatif social 71 000 logements ont été construits et 106 000 réhabilités. La disparition du 1 p. 100 logement aurait des conséquences extrêmement néfastes sur l'activité du bâtiment en France et serait préjudiciable aux salariés, aux entreprises et à l'aménagement du territoire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre afin d'éviter l'érosion ou la disparition de ce dispositif, indispensable à la satisfaction des besoins en logements des Français.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/10/1994

Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque année 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.

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