Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 06/10/1994
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des surveillants de travaux des villes de France. En effet, le décret relatif au grade de contrôleur des travaux territoriaux n'est toujours pas paru alors qu'il semble avoir été avalisé par le Conseil d'Etat depuis plusieurs mois. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir, dans les meilleurs délais, signer ce décret qui reconnaîtrait aux surveillants de travaux la spécificité de leurs compétences différentes de celles des contremaîtres et des dessinateurs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le Gouvernement a pris l'engagement, en 1993, d'achever la mise en oeuvre du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques tel qu'il a été signé par l'Etat et un certain nombre d'organisations syndicales. Il a souhaité apporter une réponse d'ensemble à la situation des surveillants de travaux et des contremaîtres sur la base des principes fixés par le protocole pour la filière ouvrière de la fonction publique territoriale : accent mis sur les actuels surveillants de travaux pour aboutir à la création d'un nouveau cadre d'emploi de contrôleurs des travaux territoriaux classés en catégorie B ; homologie avec les missions et les conditions de recrutement des corps de l'Etat ; prise en compte de la situation des contremaîtres principaux, des chefs de travaux et des chefs d'ateliers avec la revalorisation du cadre d'emploi des agents de maîtrise. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a poursuivi l'élaboration du cadre d'emploi des contrôleurs de travaux fondé sur le reclassement d'agents actuellement titulaires de grades du cadre d'emploi des agents de maîtrise mais correspondant à des fonctions de surveillants de travaux, tout en procédant, par rapport aux dispositions envisagées il y a un an, à une importante série d'amendements à l'occasion des séances du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 1er juillet 1993 et du 13 janvier 1994 : élargissement du champ d'intégration dans le nouveau cadre d'emploi, notamment au profit de certains agents assurant des fonctions de contremaître principal, de chef de travaux ou de chef d'atelier, pour éviter tout risque d'inversion de hiérarchie ; dispositions transitoires dérogatoires en matière de concours interne, et de promotion interne en faveur des agents de maîtrise. Parallèlement, des orientations puis un projet de décret ont été proposés portant des améliorations notables de la carrière et des grilles indiciaires pour les agents ayant vocation à demeurer dans le cadre d'emploi de catégorie C d'agents de maîtrise. Ce texte s'est référé à l'indice brut terminal défini par le protocole, en veillant à conserver un équilibre avec les corps équivalents de l'Etat, entre autres le maintien d'un recrutement en échelle 5, alors même que la carrière des fonctionnaires territoriaux présente certains avantages comme, par exemple, un grade d'avancement d'agent de maîtrise principal sans quota d'accès. L'ensemble de ces propositions n'a pas recueilli un avis favorable à l'issue des réunions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale évoquées plus haut, compte tenu d'une divergence d'appréciation sur la portée du protocole émanant des organisations syndicales signataires, dont les demandes ont paru outrepasser, pour le Gouvernement, les engagements résultant de cet accord. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a par ailleurs donné, le 16 juin dernier, un avis favorable à un projet de décret revalorisant les grilles indiciaires atypiques des grades d'avancement du cadre d'emploi des agents de maîtrise, préalable à la réflexion susmentionnée et reconnaissant ainsi la qualité des métiers et des compétences regroupés dans ce cadre d'emploi. Le Gouvernement, souhaitant rester ouvert et constructif sur ce dossier, entend cependant engager le réexamen du statut des agents de la maîtrise ouvrière dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, concernant de manière cohérente les différentes fonctions publiques, conformément à l'équilibre du protocole signé en 1990. Un nouvel examen du projet de décret relatif aux contrôleurs de travaux devrait prochainement être entrepris avec les organisations syndicales. ; l'équilibre du protocole signé en 1990. Un nouvel examen du projet de décret relatif aux contrôleurs de travaux devrait prochainement être entrepris avec les organisations syndicales.
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