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Service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers

10e législature

Question écrite n° 08170 de M. Jean Boyer (Isère - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/1994 - page 2502

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut des personnels du service de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours. Au terme des négociations menées entre la direction de la sécurité civile et la fédération des sapeurs-pompiers français des textes ont été élaborés visant à reconnaître la spécificité du service de santé et de secours médical et de ses personnels. Nulle promulgation de décret n'est intervenue. Aucune dispositions législative n'est contenue dans le projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours déposé sur le bureau du Sénat. En conséquence, il lui demande à quelle échéance il entend régler cette question.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/11/1994 - page 2788

Réponse. - La prochaine réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours, dont le Parlement aura à débattre au cours de la session d'automne, entraînera, lorsqu'elle aura été votée, la nécessaire mise à jour du décret no 88-623 du 6 mai 1988, principal texte réglementaire applicable aux services de santé et de secours médical. Le nouveau décret devra, comme le texte actuel, arrêter une organisation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, partie intégrante des services d'incendie et de secours. Sur ce point, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, proposera aux autres ministres cosignataires des améliorations qui s'appuieront sur les réflexions d'un groupe de travail animé par la direction de la sécurité civile et qui réunit, notamment, des représentants des personnels de santé concernés. Ce nouveau texte actualisera les missions du service de santé et de secours médical, dans le respect des principes et compétences posés par les lois du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale d'urgence, du 22 juillet 1987 relative à la sécurité civile et par le projet de loi sur les services d'incendie et de secours. Il s'attachera à régler la situation des milliers de médecins volontaires qui forment et continueront de former l'ossature du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Il reste que la réflexion menée dans le cadre du groupe de travail a mis en lumière la nécessité de disposer de médecins exerçant leurs fonctions à plein temps dans certains services départementaux d'incendie et de secours. Contrairement à certaines affirmations, le statut à donner à ces médecins n'est pas encore déterminé. Le Gouvernement a décidé la préparation d'un projet de décret permettant, dans des conditions moins restrictives qu'actuellement, l'emploi de médecins lorsque, notamment, l'importance des missions ou des effectifs de sapeurs-pompiers le justifie. Ce projet de décret sera élaboré parallèlement aux travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.