Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) (no 2494 du 26 juillet 1994) qui ordonne aux caisses d'allocations familiales la suppression de la dérogation accordée jusqu'alors aux familles bosniaques réfugiées en France pour la perception des prestations familiales. Cette mesure paraît totalement injustifiée puisque ces familles sont en situation régulière aux yeux du minsitère de l'intérieur. D'autre part, elle a comme conséquence directe de transférer sur les fonds d'aide sociale à l'enfance des départements les secours aux familles ainsi privées de ressources, constituant ainsi un transfert de charges supplémentaires qui pèse plus particulièrement sur les départements métropolitains qui, comme le Doubs, accueillent un nombre important de ces ressortissants de Bosnie. Il lui demande de bien vouloir d'une part, lui donner les motifs de cette mesure et d'autre part, de veiller au rétablissement des prestations dispensées par les caisses d'allocations familiales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - Certains documents délivrés aux personnes de nationalité étrangère dans l'attente de l'établissement de leur titre de séjour étant devenus obsolètes, les dispositions transitoires autorisant leur prise en compte pour l'ouverture du droit aux prestations familiales n'étant plus justifiées, ne furent pas prorogées. Cette mesure ne s'appliquait cependant pas aux personnes dont les droits avaient été ouverts sur présentation desdites pièces. Si par inadvertance certains organismes ont procédé à la suppression des paiements effectués en faveur de familles bosniaques, ceux-ci ont depuis lors été rétablis avec effet rétroactif. Ces dispositions semblent être de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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