Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/10/1994
M. Rémi Herment attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de la mise en oeuvre de la politique d'aides publiques à la mise en conformité des bâtiments d'élevage. Il apparaît que lorsqu'un éleveur décide de reconstruire des bâtiments neufs il ne peut bénéficier du montant total des aides auxquelles il aurait pu prétendre pour mettre en conformité des bâtiments vétustes, dans la mesure où le coût de construction d'immeubles neufs est souvent inférieur au coût de mise en conformité de bâtiments anciens et où les subventions sont calculées en pourcentage. Il souhaiterait savoir si le montant de subvention calculé sur le coût de mise en conformité ne pourrait être octroyé, y compris dans l'hypothèse où l'éleveur s'engagerait à abandonner ses bâtiments anciens pour en construire de nouveaux, une telle mesure ne pénalisant pas le budget des finances et favorisant la construction de bâtiments neufs d'élevage conformes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - Les aides à la mise en conformité des installations d'élevage visent les travaux portant sur les anciens bâtiments. Cependant, les constructions neuves correspondant à la désaffectation définitive des bâtiments existants peuvent être subventionnées lorsque des contraintes réglementaires ou techniques empêchent la mise en conformité de ces derniers. Les dépenses subventionnables sont alors déterminées sur la base de l'évaluation des coûts de mise en conformité des installations existantes telle qu'elle ressort du diagnostic. Ces aides ne font pas obstacle à l'attribution des aides à la construction des bâtiments d'élevage : prêts bonifiés complétés, en zone de montagne, par des subventions.
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