Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 27/10/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les suites de l'affaire des écoutes illégales du Conseil national du Parti socialiste le 19 juin dernier à la Cité des sciences de La Villette par un policier des renseignements généraux parisiens, pratiques qui constituent une atteinte grave au fonctionnement de la vie politique. Elle approuve le projet de réforme du directeur des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris qui préconise l'abandon des missions relatives au suivi des formations politiques. Elle constate, cependant, que ce projet de réforme ne concerne que Paris et que rien ne semble avoir été décidé en ce qui concerne la direction centrale des Renseignements généraux. En particulier, elle déplore qu'il n'ait pas été décidé de supprimer la présence, au Sénat et à l'Assemblée nationale, de policiers des renseignements généraux. Elle rappelle que les Renseignements généraux sont un service d'Etat créé par le maréchal Pétain en 1942 et qui a pour mission officielle de porter à la connaissance du Gouvernement les renseignements d'ordre politique, social et économique nécessaires à son information et, qu'à cette fin, il peut espionner toutes les personnes vivant en France ; à leur insu, partis politiques, syndicats, associations, journalistes, hommes publics ou simples citoyens peuvent être surveillés, contrôlés, fichés. Elle lui demande donc si, dans une démocratie comme la France, il s'avère toujours nécessaire de conserver un service policier de renseignement politique utilisant parfois, comme ce fut le cas à La Villette, des méthodes inacceptables et s'il ne serait pas préférable de procéder à la dissolution pure et simple des Renseignements généraux
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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