Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/11/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur un certain nombre de revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord ; il lui rappelle notamment le problème de l'anticipation de l'âge de la retraite professionnelle avant soixante ans en fonction du temps de service en Afrique du Nord et la fixation à cinquante-cinq ans de la retraite professionnelle anticipée pour les invalides à partir de 60 p. 100 et pour les chômeurs, anciens d'Afrique du Nord en fin de droits. En ce qui concerne les anciens combattants d'Afrique du Nord, il lui rappelle la nécessaire égalité des critères déterminant l'attribution de la carte du combattant ainsi que l'élargissement des circulaires portant application des dispositions des décrets traitant de la pathologie propre à la guerre en Afrique du Nord. En ce qui concerne les problèmes généraux des anciens combattants et plus précisément du rapport constant, il souligne l'indispensable poursuite de la revalorisation des pensions et retraites des anciens combattants de pays d'outre-mer devenus indépendants, et le maintien intégral du ministère et de ses deux établissements publics : l'office national des ACVG et Institution nationale des invalides. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à ces revendications.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/12/1994
Réponse. - 1o A diverses reprises, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a eu l'occasion d'exposer les raisons pour lesquelles le gouvernement ne peut prendre en considération la retraite anticipée qui figure parmi les revendications des associations d'anciens combattants d'Afrique du nord. Néanmoins, sur sa proposition, le Premier ministre a envisagé une autre mesure qui permettrait à ces anciens combattants, chômeurs de longue durée et allocataires du fonds de solidarité, de bénéficier d'un mécanisme de pré-retraite. Le Premier ministre a fait part de cette disposition dans la lettre qu'il a adressée le 3 novembre dernier aux parlementaires. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre l'a lui-même explicitée devant l'Assemblée nationale les 4 et 16 novembre 1994. Elle a fait l'objet d'un amendement du gouvernement à la loi de finances pour 1995. 2o Les associations d'anciens combattants d'AFN demandent depuis plusieurs années que les conditions d'attribution de la carte du combattant soient assouplies afin d'obtenir une égalité de traitement entre les générations du feu. Pour aboutir à ce résultat le Front uni souhaite que soit pris en compte un critère de territorialité, reposant sur une comparaison entre la situation des unités régulières et celle qui est faite aux brigades de gendarmerie. Une étude a été réalisée en ce sens par le service historique de l'armée de terre. Ses résultats montrent que, loin de réduire les inégalités entre unités, cette solution en introduirait de nouvelles. Elle provoquerait, en outre, un nivellement de nature à dévaloriser le titre que constitue la carte du combattant. C'est pourquoi il a décidé de mettre au point un système qui tienne compte à la fois du temps de service accompli en Afrique du nord et de la nécessité de conserver à la carte du combattant sa valeur et sa signification profonde. Le nouveau principe retenu et entériné par l'arrêté du 30 mars 1994, publié au Journal officiel du 7 avril 1994, consiste à attribuer à tous les anciens combattants qui ont participé aux opérations d'Afrique du nord, une majoration de points en fonction du temps de service accompli, sans toutefois que celle-ci puisse à elle seule entraîner l'attribution de la carte. Ainsi seront reconnus les risque encourus en AFN par tous ceux qui y ont servi, du fait de l'insécurité qui y régnait, tout en conservant à un titre prestigieux la valeur à laquelle tous les anciens combattants sont profondément attachés. Cette mesure permettra de donner une suite favorable à environ 25 p. 100 des demandes qui avaient été jusqu'ici rejetées et par conséquent d'attribuer, dans un délai très rapide, environ 75 000 cartes nouvelles. De la sorte le taux de satisfaction atteindra 83 p. 100 des dossiers examinés. A long terme, étant donné le nombre des demandeurs potentiels, il devrait être délivré 120 000 cartes de plus que dans les conditions actuelles. Le coût de ces dispositions, qui ont fait l'objet d'un arrêté ministériel du 30 mars 1994, après avis d'une commission spécialisée et de la commission nationale de la carte du combattant, est évalué à environ 500 millions de francs. De la sorte, bien que l'approche retenue soit différente de celle qu'elles avaient envisagée, les associations d'anciens combattants d'AFN obtiennent satisfaction sur l'une de leurs principales demandes, celle de l'égalité de traitement avec leurs aînés. Le Gouvernement tient ainsi l'engagement qu'il avait pris à leur égard. 3o Si le décret du 10 janvier 1992 a bien introduit la possibilité pour les experts psychiatriques de prouver par un raisonnement médical l'existence d'un lien direct et déterminant entre le trouble psychique de guerre et le service, l'imputabilité n'en reste pas moins subordonnée à la vérification de l'événement de guerre ou du fait de service. La commission consultative médical (CCM) a démontré à cet égard que les troubles psychiques de guerre n'étaient pas caractéristiques d'un conflit particulier et étaient liés à des situations qui peuvent se rencontrer même en temps de paix. Leur accorder le bénéfice de la présomption d'imputabilité sans condition de délai reviendrait à accorder des pensions pour des troubles spychiques sans relation avec les faits de guerre. Pour autant, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris en compte les difficultés pratiques soulevées par certaines associations et a fait établir par ses services un premier bilan de l'application du décret du 10 janvier 1992 : au 31 décembre 1993, 596 dossiers sont en instance de traitement. Il ressort notamment que, quantitativement, la névrose traumatique de guerre représente à peine 1,8 p. 100 de la totalité des dossiers de pensions militaires d'invalidité soumis à la CCM. Lorsqu'on sait que cet organisme n'étudie que 20 à 25 p. 100 de l'ensemble des demandes de pensions, on peut donc considérer le poids des névroses de guerre comme mineur, presque marginal. 4o Le Premier ministre, à partir des propositions que le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a soumises, a pris cet été d'importantes mesures visant à améliorer la situation matérielle des anciens combattants de l'armée française nationaux d'Etat ayant accédé à l'indépendance. A compter du 1er septembre 1994, toutes les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles ou militaires de retraite et les autres émoluments ont été augmentés de 4,75 p. 100. De plus, dès le 1er janvier 1995, les pensions militaires d'invalidité des 1 600 pensionnés à 100 p. 100 et plus avec allocation de grand mutilé, seront globalement revalorisées de 20 p. 100, tandis que la retraite du combattant sera relevé de 30 p. 100. Ainsi, cinquante ans après leur participation décisive aux combats de la seconde guerre mondiale, nos frères d'armes de l'armée d'Afrique et de l'armée coloniale obtiendront un témoignage de reconnaissance tangible qui est en même temps la plus importante amélioration de leur situation qui ait été décidée depuis l'indépendance de leur pays. 5o L'existence de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et de l'institution nationale des invalides (INI) n'a jamais été remise en cause, la preuve en est apportée par le fait que la subvention de fonctionnement de l'ONAC s'élève pour 1995 à 222,2 millions de francs, soit 5,2 millions de francs de plus qu'en 1994. La subvention pour les interventions sociales atteint 54,2 millions de francs soit un supplément d'un million de francs par rapport à l'exercice précédent. La contribution du département à l'office nationale est dans ces conditions de 276,4 millions de francs. Ce budget est donc de nouveau en hausse dans un cadre général de réduction des dépenses de fonctionnement. En outre, la même préoccupation d'efficacité anime le ministre des anciens combattants et victimes de guerre en ce qui concerne les questions de personnel. La pause obtenue en 1994 dans la réduction des effectifs est reconduite en 1995. En effet, la diminution des personnels est limitée à quarante-quatre emplois. En ; introduit la possibilité pour les experts psychiatriques de prouver par un raisonnement médical l'existence d'un lien direct et déterminant entre le trouble psychique de guerre et le service, l'imputabilité n'en reste pas moins subordonnée à la vérification de l'événement de guerre ou du fait de service. La commission consultative médical (CCM) a démontré à cet égard que les troubles psychiques de guerre n'étaient pas caractéristiques d'un conflit particulier et étaient liés à des situations qui peuvent se rencontrer même en temps de paix. Leur accorder le bénéfice de la présomption d'imputabilité sans condition de délai reviendrait à accorder des pensions pour des troubles spychiques sans relation avec les faits de guerre. Pour autant, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris en compte les difficultés pratiques soulevées par certaines associations et a fait établir par ses services un premier bilan de l'application du décret du 10 janvier 1992 : au 31 décembre 1993, 596 dossiers sont en instance de traitement. Il ressort notamment que, quantitativement, la névrose traumatique de guerre représente à peine 1,8 p. 100 de la totalité des dossiers de pensions militaires d'invalidité soumis à la CCM. Lorsqu'on sait que cet organisme n'étudie que 20 à 25 p. 100 de l'ensemble des demandes de pensions, on peut donc considérer le poids des névroses de guerre comme mineur, presque marginal. 4o Le Premier ministre, à partir des propositions que le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a soumises, a pris cet été d'importantes mesures visant à améliorer la situation matérielle des anciens combattants de l'armée française nationaux d'Etat ayant accédé à l'indépendance. A compter du 1er septembre 1994, toutes les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles ou militaires de retraite et les autres émoluments ont été augmentés de 4,75 p. 100. De plus, dès le 1er janvier 1995, les pensions militaires d'invalidité des 1 600 pensionnés à 100 p. 100 et plus avec allocation de grand mutilé, seront globalement revalorisées de 20 p. 100, tandis que la retraite du combattant sera relevé de 30 p. 100. Ainsi, cinquante ans après leur participation décisive aux combats de la seconde guerre mondiale, nos frères d'armes de l'armée d'Afrique et de l'armée coloniale obtiendront un témoignage de reconnaissance tangible qui est en même temps la plus importante amélioration de leur situation qui ait été décidée depuis l'indépendance de leur pays. 5o L'existence de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et de l'institution nationale des invalides (INI) n'a jamais été remise en cause, la preuve en est apportée par le fait que la subvention de fonctionnement de l'ONAC s'élève pour 1995 à 222,2 millions de francs, soit 5,2 millions de francs de plus qu'en 1994. La subvention pour les interventions sociales atteint 54,2 millions de francs soit un supplément d'un million de francs par rapport à l'exercice précédent. La contribution du département à l'office nationale est dans ces conditions de 276,4 millions de francs. Ce budget est donc de nouveau en hausse dans un cadre général de réduction des dépenses de fonctionnement. En outre, la même préoccupation d'efficacité anime le ministre des anciens combattants et victimes de guerre en ce qui concerne les questions de personnel. La pause obtenue en 1994 dans la réduction des effectifs est reconduite en 1995. En effet, la diminution des personnels est limitée à quarante-quatre emplois. En application de la norme de 1,5 p. 100 fixée par le Premier ministre, elle ne touchera ni l'ONAC, ni l'INI qui bénéficie de six créations d'emplois. Cette continuité dans la gestion des ressources humaines contraste avec les coupes claires opérées successivement en 1992 et 1993. ; application de la norme de 1,5 p. 100 fixée par le Premier ministre, elle ne touchera ni l'ONAC, ni l'INI qui bénéficie de six créations d'emplois. Cette continuité dans la gestion des ressources humaines contraste avec les coupes claires opérées successivement en 1992 et 1993.
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