Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/11/1994
M. René Regnault appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les revendications des étudiants infirmiers par rapport aux projets d'arrêtés présentés au Conseil supérieur des professions paramédicales des 26 septembre et 6 octobre 1994 tendant respectivement à attribuer de droit le diplôme d'Etat aux infirmier(e)s de secteur psychiatrique et à réformer le mode de validation sanctionnant l'évaluation des connaissances. Ces étudiants dénoncent non seulement le non-respect des accords européens relatifs à la formation mais aussi la délivrance d'un diplôme sans formation, ni évaluation. Ils désapprouvent l'abandon de la logique de validation et s'insurgent contre les modifications qui remettent en cause l'esprit et la cohérence de tout le programme. Considérant que ces deux projets sont de nature à discréditer la formation infirmière et à déqualifier la profession, ils sollicitent instamment l'annulation de ces deux projets d'arrêtés et demandent la mise en place d'une commission associant formateurs et étudiants, chargée d'élaborer de nouvelles propositions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions par rapport à leurs revendications.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/02/1995
Réponse. - L'arrêté du 26 novembre 1994, paru au Journal officiel du 4 décembre 1994, relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'infirmier a apporté des modifications aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992. Ces modifications sont les suivantes : substitution de la moyenne générale à l'ensemble des modules d'enseignement théorique à la moyenne obtenue à chaque module pour passer dans l'année supérieure, réduction en deuxième et troisième année du nombre d'évaluations théoriques et organisation d'une mise en situation professionnelle de rattrapage. Ces mesures ont pour objet l'adaptation des modalités d'obtention du diplôme d'infirmier aux conditions actuelles des études mais ne remettent pas en cause la valeur de la formation qu'il sanctionne. Par ailleurs, dans un souci d'équité, il a été décidé de permettre aux étudiants infirmiers ayant accompli leur scolarité selon le programme défini par l'arrêté du 16 février 1973 modifié ou par celui du 12 avril 1979, de se présenter en 1995 à deux sessions d'examen du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme d'Etat d'infirmier organisées conformément à ces textes. Les intéressés auront ainsi plus de chances d'obtenir le diplôme sanctionnant leur formation que s'ils avaient dû se soumettre aux nouvelles modalités de déroulement du diplôme d'Etat d'infirmier définies par l'arrêté du 30 mars 1992. En outre, l'arrêté du 26 octobre 1994 a prévu l'attribution du diplôme d'Etat d'in-firmier aux infirmiers de secteur psychiatrique qui en feront la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur avait délivré leur diplôme. Ce texte prévoit toutefois que les infirmiers de secteur psychiatrique désirant exercer dans le secteur des soins généraux devront accomplir un stage d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze semaines. Ces textes ont recueilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
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