Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 24/11/1994
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le rapport des inspections des affaires sociales, des finances et de l'administration qui lui a été remis en juillet et rendu public le 20 septembre 1994. Ce rapport dresse un sombre bilan des carences de la gestion actuelle du secteur hospitalier. La mission juge " proprement stupéfiant " que " la nation consacre 300 milliards de francs " par an aux établissements hospitaliers publics et privés " sans que leurs activités soient mesurées, les coûts connus et que la qualité des prestations soit même seulement approchée ". Soulignant le retard de la France par rapport aux pays développés voisins, ce rapport constate aussi des " disparités interrégionales graves ", de nombreuses faiblesses de fonctionnement et, dénonce finalement " l'envolée des dépenses hospitalières depuis 1990 ", les coûts ayant commencé à progresser " à un rythme nettement plus soutenu que le produit intérieur brut (PIB) ". Puisqu'elle avait retenu de ce rapport trois orientations tendant à " renforcer la cohérence entre programmation et financement ", à " une cohérence indispensable entre la planification et l'attribution des budgets " et à " une meilleure maîtrise des dépenses hospitalières " (19 septembre 1994) aux Assises nationales des CHU, à Tours, il lui demande de lui préciser l'état actuel et les perspectives de la mise en oeuvre de ces réflexions dont elle avait alors précisé qu'elles seraient discutées " ces prochains mois ", en concertation " approfondie " avec directeurs d'hôpitaux et médecins.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, plusieurs orientations ont fait suite au rapport de la mission interministérielle sur les hôpitaux. La première tient à la nécessité de renforcer la cohérence entre programmation et financement. Déjà échelon de programmation et de planification, le niveau régional est également devenu par décret du 6 décembre 1994 l'échelon de répartition des ressources destinées aux établissements sanitaires, les DDASS conservant l'exercice de la tutelle sur les établissements. Cette réforme doit permettre de mieux lier la décision budgétaire aux choix stratégiques en matière d'organisation sanitaire. La mise en oeuvre d'une marge de manoeuvre uniquement régionale allouée sélectivement en fonction des besoins et priorités locales permettra en outre un meilleur redéploiement de moyens entre les départements. Il est précisé à l'honorable parlementaire que, depuis 1991, la marge de manoeuvre régionale est modulée pour permettre un rééquilibrage budgétaire entre les régions. En second lieu, il est apparu qu'une amélioration de l'allocation des ressources entre les hôpitaux était indissociable d'une meilleure connaissance de l'activité des établissements tant quantitativement que qualitativement. La décision a été prise suite au rapport de la mission d'inspection interministérielle de réformer les modalités de l'allocation budgétaire aux établissements publics de santé sous compétence tarifaire de l'Etat ; dès 1996, une partie du budget des établissements publics de santé sera assise sur la mesure de l'activité fournie par le PMSI. Cette dotation fondée sur l'activité médicale viendra moduler les budgets pour une part croissante au fil des campagnes budgétaires. L'année 1995 sera consacrée à l'achèvement du dispositif qui bénéficiera des enseignements tirés de l'expérimentation menée en Languedoc-Roussillon. En outre, tant dans un souci de maîtrise des dépenses hospitalières que pour des raisons de qualité des pratiques professionnelles, un dispositif de références médicales semblable à celui que connaissent les praticiens libéraux sera prochainement transposé aux établissements de santé en respectant leur spécificité. De telles mesures apparaissent de nature à limiter la réalisation d'actes inutiles et le développement de pratiques efficientes. les références qui pourront être retenues seront sélectionnées avec le concours de l'ANDEM et en étroite concertation avec les professionnels. Le dernier axe de réflexion porte sur la modernisation et la rénovation de la gestion de l'hôpital. Une mission de réflexion sur les évolutions nécessaires des établissements publics de santé a été confiée à Mme Esper, en 1994. Une commission d'experts, chargée de promouvoir, de suivre et d'évaluer les expériences et les travaux entrepris à la suite de ce rapport, a été installée le 4 octobre 1994 par le ministre délégué à la santé. Trente-six expérimentations sont actuellement en cours au sein d'établissements volontaires sur les thèmes suivants : nouveaux modes de fonctionnement des instances de représentation des personnels et des médecins, renforcement de la participation des médecins à la gestion hospitalière, mise en place de nouveaux modes d'organisation médicale, amélioration de l'association des personnels médico-techniques au processus de décision à l'hôpital. Parallèlement, des groupes de travail ont été constitués sur le recrutement des personnels, l'intéressement, la modernisation de la gestion comptable, économique et financière.
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