Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 01/12/1994

M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour quelles raisons, malgré les efforts engagés en 1988 pour maîtriser l'évolution des dépenses d'administration des caisses d'allocations familiales, les coûts de gestion restent aussi inégaux selon les caisses ? Il lui demande pour quel motif il n'est pas possible de les doter d'éléments d'information précis qui leur permetttraient de mieux suivre l'évolution de leurs dépenses.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995

Réponse. - Depuis la mise en place en 1988 du premier plan pluriannnuel de gestion administrative de la branche famille, l'écart entre le coût moyen des dix premières caisses d'allocations familiales et celui des dix dernières s'est réduit de façon importante. Aujourd'hui la tendance à la réduction des écarts entre caisses se stabilise, voire s'inverse en raison des charges de structure incompressibles des caisses de petite taille. Par ailleurs, si la CNAF ne s'est pas dotée de comptabilité analytique, elle dispose d'indicateurs budgétaires aussi proches que possible de la réalité des coûts de gestion des CAF : ainsi, jusqu'en 1993, la répartition des dotations budgétaires s'est appuyée sur un coût global de l'allocataire qui constitue un coût moyen permettant de fixer le crédit applicable à chaque CAF. Si, l'on regarde l'évolution du coût global allocataire depuis 1988, ce dernier a baissé depfuis 1988 respectivement de 2,01 p. 100 en francs courants et de 14,03 p. 100 en francs constants. D'autre part, à partir de 1986, une pondération représentative du poids de l'allocataire compte tenu de la complexité des prestations servies sera introduite. La pondération sera différenciée selon la nature de la prestation : cette approche permettra de connaître très précisément le coût de gestion des prestations et ses conséquences sur les dépenses de fonctionnement de CAF. Ces données permettront également à la CNAF d'apprécier au mieux la charge de travail incombant aux CAF. Enfin, dans le cadre de son troisième plan pluriannuel 1994-1996, la CNAF va mettre en place un tableau de suivi des mesures législatives et réglementaires pour mesurer leur impact sur les charges de gestion des CAF. Ces diverses mesures permettront de mieux répartir les moyens dans les CAF et d'évaluer les réels efforts de productivité.

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