Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 15/12/1994
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le grave problème rencontré par les communes qui veulent construire des locaux destinés au logement de gendarmes (logements et locaux techniques) depuis qu'elles ne bénéficient plus du remboursement de la taxe de la valeur ajoutée (TVA). La situation est actuellement bloquée. Il croit savoir que des propositions lui ont été faites, haussant le coût pris en compte au niveau du coût TTC. Ce relèvement du plafond permettrait une augmentation de la subvention en même temps que du loyer. Il lui demande donc quelle suite sera donnée à ces propositions et dans le cas d'une réponse que beaucoup espèrent positive, dans quels délais s'effectuerait la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/05/1995
Réponse. - L'article 49-III de la loi de finances rectificative pour 1993 confirme le principe de l'inéligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires dudit fonds, en l'occurence l'Etat, s'agissant de gendarmeries. Toutefois, le Gouvernement a accepté, dans le cadre de la disposition législative susmentionnée, l'éligibilité à titre dérogatoire et temporaire des acquisitions, constructions, rénovations de casernes de gendarmerie, commencées en 1992 ou 1993 et achevées avant le 31 décembre 1994 pour permettre la régularisation de la situation des communes qui avaient pu, de bonne foi, escompter sur le FCTVA dans leurs plans de financement. Pour les opérations réalisées à compter de 1994, le Gouvernement a examiné selon quelles modalités les loyers des gendarmeries devraient désormais tenir compte de l'inéligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement exposées par les collectivités locales. La solution retenue est reprise dans le décret no 94-1158 du 27 décembre 1994, prévoyant que les subventions ne seront plus calculées sur la base d'un coût hors taxes des travaux dans la limite du coût plafond, mais toutes taxes comprises. La circulaire du 10 janvier 1995 modifiant la circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales, prévoit de retenir, pour les loyers, le montant des dépenses réelles toutes taxes comprises, au titre des travaux, dans la limite des coûts plafonds qui sont respectivement portés à 750 000 francs et à 820 000 francs.
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