Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/12/1994

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les élèves huissiers de justice pour obtenir un stage. Il lui rappelle que ce stage de deux ans est obligatoire. Toutefois, nombreux sont les huissiers qui ne peuvent accueillir des stagiaires. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour favoriser cette formation au sein d'une étude.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/03/1995

Réponse. - L'exigence d'accomplir, pour accéder à la profession d'huissier de justice, un stage professionnel rémunéré, correspondant à la durée normale du travail, est édictée par l'article 12 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à cette profession. La chambre nationale des huissiers de justice a vocation à centraliser les informations régionales relatives aux offres de stage et à fournir des indications actualisées aux élèves huissiers de justice. Toutefois, les dispositions relatives au stage de formation des huissiers de justice, édictées par le décret no 75-770 du 14 août 1975, ne font obligation ni aux huissiers de justice, ni aux chambres régionales ou départementales de ces professionnels d'assurer le bénéfice d'un contrat de travail aux aspirants aux fonctions dont il s'agit. La chancellerie, soucieuse de garantir aux futurs huissiers de justice une formation pratique de haut niveau, en adéquation avec les missions qui leur sont dévolues, et consciente des difficultés auxquelles sont confrontés certains élèves dans la recherche d'un stage, s'est efforcée de sensibiliser en ce domaine les autorités professionnelles, lesquelles ont tenté de différentes manières d'améliorer cette situation. Il convient par ailleurs de souligner que, aux termes des dispositions de l'article 11 du décret précité, les intéressés ont la possibilité d'effectuer leur stage professionnel, à concurrence de la moitié de sa durée, notamment chez d'autres professionnels du droit et auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, dès lors qu'est respecté l'ensemble des autres conditions requises pour la prise en considération du stage. L'application de ces dispositions ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que la partie du stage susceptible de se dérouler auprès d'un des professionnels ou des services susvisés précède celle effectuée dans une étude d'huissier de justice, ce sous réserve d'une inscription préalable sur le registre départemental du stage.

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Erratum : JO du 23/03/1995 p.702

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