Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/12/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions d'application, au regard des familles de mineurs, de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994, sur la famille. Considérant que l'article 23 de ladite loi mettant en place l'aide à la scolarité qui se substitue aux bourses des collèges n'apporte aucune précision concernant la situation des familles de mineurs ayant un enfant à charge mais n'étant pas allocataire de la caisse d'allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir réexaminer la situation des enfants de mineurs qui jusqu'alors percevaient une bourse des collèges.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - L'article 23 de la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 crée l'aide à la scolarité à compter du 1er août 1994. Cette aide est attribuée, sous condition de ressources pour chaque enfant à charge âgé de onze à seize ans aux bénéficiaires, aux termes de la loi, d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Cette aide doit s'analyser comme une prestation sociale originale, différente des bourses des collèges et dont les critères d'attribution sont proches de ceux de l'allocation de rentrée scolaire. Le Gouvernement est sensible à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire ; cependant, il n'envisage pas de modifier, pour l'une et l'autre de ces prestations, la condition de droit qui subordonne l'attribution de celles-ci au bénéfice des prestations limitativement énumérées par la loi. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi précitée a prévu un dispositif transitoire en faveur des boursiers de l'année scolaire 1993-1994 afin de leur assurer pour l'année scolaire 1994-1995 une aide d'un montant équivalent à celui de l'année scolaire précédente. En outre, la création du fonds social collégien devrait permettre de traiter, au cas par cas, la situation des familles en difficulté.
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