Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 05/01/1995
M. Michel Souplet demande à M. le ministre de l'environnement des éclaircissements sur l'application du régime juridique des carrières. Depuis le décret du 9 juin 1994, les carrières et les exploitations assimilées sont inscrites à la nomenclature des installations classées et leur ouverture suppose une autorisation préfectorale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les marnières agricoles sont, par extension, concernées également par ce nouveau régime. Si tel est le cas, il est exagéré de conduire les agriculteurs, qui ont besoin d'extraire de la marne pour amender leurs terrains agricoles, dans une procédure administrative aussi lourde (étude d'impact, enquête publique,...). Si tel était le cas, nous risquerions de voir s'ouvrir des marnières sauvages et les dispositions réglementaires en faveur de l'environnement aboutiraient dans leur application à produire des effets inverses.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/03/1995
Réponse. - La loi no 93-3 du 4 janvier 1993 a prévu que toute demande d'exploitation de carrière, au sens du décret no 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la nomenclature des installations classées, serait soumise à autorisation. Sont considérées comme exploitations de carrières les extractions qui ont pour vocation première la production de matériaux en vue de leur utilisation. Cette disposition a été votée notamment pour mettre fin aux régimes déclaratif et de dispense d'enquêtes publiques que permettait l'ancien système. La multitude d'exploitations de petite taille dont le produit est destiné à l'amendement agricole a eu dans certaines régions un impact tout aussi important que les carrières industrielles, à savoir : la destruction de zones écologiques intéressantes ; les atteintes au paysage ; l'absence de remise en état des lieux ; la transformation des carrières résiduelles en dépôts non contrôlés de déchets. La loi prévoit donc que l'ouverture d'une carrière ou le renouvellement d'une autorisation, quelle que soit la substance à extraire, doit comporter une étude d'impact et être soumise à enquête publique. Il convient cependant de préciser que le contenu de l'étude d'impact est proportionnel à l'importance de la carrière et à la sensibilité du milieu, ce qui signifie qu'en l'espèce le dossier de demande d'autorisation peut être relativement simple. Rien n'empêche par ailleurs les agriculteurs ayant besoin de produit destiné à l'amendement de se regrouper afin d'exploiter une marnière et de réaliser ainsi un seul dossier.
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