Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes formulées par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) concernant la remise en cause partielle de la possibilité de recourir à des personnels mis à disposition pour gérer la sécurité sociale des agents de l'éducation nationale. L'existence des mis à disposition pour gérer la sécurité sociale résulte d'un droit respecté par toutes les autres administrations de la fonction publique, aussi est-il profondément injuste de le remettre ici en question pour la MGEN. Cette mutuelle joue un rôle social très important, tant au niveau de la gestion même de la sécurité sociale qu'au niveau des prestations qu'elle distribue et des services qu'elle propose. Par ailleurs, la MGEN tient beaucoup au système des mis à disposition - dont les traitements et les charges sont remboursés à l'éducation nationale - et les détachements proposés à leur place ne permettront pas de créer plus d'emplois. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/02/1995
Réponse. - En 1993, la MGEN a bénéficié de l'inscription au budget de l'éducation nationale d'un surnombre de 150 emplois : 122 enseignants du premier degré, 20 enseignants du second degré et 8 personnels ATOS. Ces personnels sont mis à disposition de la mutuelle qui rembourse intégralement au budget de l'Etat la charge des traitements. En octobre 1993, la décision a été prise par le ministre du budget de reconduire ce surnombre pour 1994. Mais à charge pour l'éducation nationale de le résorber en gestion. Le ministre a d'emblée écarté l'hypothèse consistant à retirer ces postes à la MGEN à la suite de la suppression du surnombre. Dès lors, la condition posée dans la lettre du ministre du budget a une conséquence mécanique : pour rester dans le cadre de la mise à disposition, les 150 emplois doivent être inscrits, à partir du 1er janvier 1995, au tableau général des emplois dont le nombre total est fixé par la représentation nationale dans le cadre du vote de la loi de finances. Et pour que les personnels, conformément à ce que demande la MGEN, soient maintenus dans un statut de mise à disposition, il faudrait redéployer, trouver une contrepartie : c'est-à-dire concrètement fermer 122 classes dans les écoles primaires, supprimer 20 postes d'enseignants en collèges ou en lycées ainsi que 8 postes de personnel ATOS. Cettte décision ne saurait être prise sachant qu'il existe, avec le détachement, une autre solution offrant toutes les garanties possibles aux personnels. En effet, il a été proposé aux responsables de la mutuelle, dont le bon fonctionnement est nécessaire à celui de l'éducation nationale, de faire passer, au 1er janvier prochain, les 150 personnes concernées du statut de mise à disposition à celui du détachement. Pour le personnel, cette évolution n'apporte aucun changement. Il en est de même pour la MGEN : la charge financière est quasiment inchangée. Un délai a été laissé à la MGEN pour gérer cette transition dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à apporter des solutions appropriées à chacun des agents qui, pour une raison ou une autre, ne souhaiteraient pas être détachés. Ces différents éléments montrent que la solution apportée à ce problème est à la fois respectueuse des droits des personnels, de la bonne gestion du service public et du bon fonctionnement de la MGEN.
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