Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 12/01/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du non-remplacement d'un juge du tribunal d'instance de Cannes, actuellement en congé longue durée et qui était chargé des procédures de déclaration au greffe. Selon les informations en sa possession, le greffe de ce tribunal refuserait pour cette raison d'enregistrer les demandes simplifiées jusqu'en septembre 1995, privant ainsi les justiciables cannois d'une procédure gratuite et simple très utiles pour les petites sommes à recouvrer. Il lui demande de lui faire connaître par quelle mesure il compte remédier à ce dysfonctionnement et dans quels délais l'enregistrement des demandes simplifiées sera rétabli.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/1995
Réponse. - La situation du tribunal d'instance de Cannes, et plus particulièrement les problèmes soulevés par les difficultés d'enregistrement des procédures simplifiées, est suivie attentivement par la chancellerie. L'un des juges de ce tribunal ayant bénéficié d'un congé de maternité, les procédures simplifiées ont fait l'objet de retards. A ce jour, un juge placé est venu renforcer l'effectif du tribunal d'instance de Cannes, permettant le rétablissement d'une situation normale. En effet, les audiences de procédures simplifiées se tiennent actuellement aux dates et heures habituelles.
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