Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 12/01/1995
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) découlant principalement de l'insuffisance des personnels affectés à cet établissement public administratif placé sous sa tutelle. En effet, cet organisme a vu ses compétences en matière de défense et de promotion des appellations d'origine étendues par la loi du 2 juillet 1990 à l'ensemble de l'agroalimentaire sans que les moyens en personnel permanent suivent, ce qui entrave considérablement la mission de service public de l'établissement. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable à l'activité et au dynamisme des secteurs viti-vinicole et agroalimentaire dont les appellations d'origine constituent un atout considérable de valorisation pour la recherche de débouchés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/1995
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agro-alimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 65,4 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effort de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992, relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. L'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances ont été chargées de procéder à cet examen, qui apportera les éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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