Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'existence de nombre de plus en plus fréquents d'utilisation par un même employeur, sur une période longue, de salariés différents se succédant pour le même emploi. Elle lui demande s'il estime que cette pratique correspond bien à l'objectif des contrats emploi solidarité. Elle lui demande de lui préciser si elle ne s'oppose pas à notre législation, si elle ne constitue pas une entrave au marché du travail traditionnel et à une politique de relance de l'économie par la création d'emplois stables et définitifs. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées afin de faire respecter notre législation dans ce domaine par l'ensemble des employeurs décidant l'embauche de salariés liés par un contrat emploi-solidarité.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés relatives à la création d'emplois stables et définitifs en dénonçant le caractère précaire du dispositif contrat emploi-solidarité. Au terme d'un contrat emploi-solidarité, en effet, l'articulation avec les autres dispositifs de la politique de l'emploi ne permet pas toujours de répondre favorablement à des situations individuelles difficiles ou encore lorsque les employeurs potentiels ne peuvent insérer dans leur structure, par insufficance financière notamment, les chômeurs de longue durée recrutés dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité. En réponse à ces situations difficiles à résoudre, la solution qui consisterait à pérenniser le passage en contrat emploi-solidarité serait contraire aux dispositions contenues dans la loi du 19 décembre 1989, le dispositif étant avant tout un " tremplin " provisoire pour l'insertion, une étape dans un parcours individuel dont l'objectif recherché doit rester l'insertion professionnelle. En revanche, la formule du contrat-emploi consolidé peut constituer une solution pour certaines personnes. Le contrat emploi-consolidé est un dispositif spécifique qui a été conçu pour s'articuler le mieux possible au dispositif contrat emploi-solidarité. Le contrat emploi-consolidé est, au même titre que les autres contrats aidés de la politique de l'emploi (CRE, temps partiel, APEJ, etc.), une aide apportée aux employeurs pour favoriser la création d'emplois stables et définitifs. Par ailleurs, les employeurs qui entrent dans le champ d'application des " CES " quelle que soit leur taille, doivent mesurer leur engagement en qualité d'employeur à la signature d'une convention de contrat emploi-solidarité et prendre en considération le caractère provisoire du parcours en contrat emploi-solidarité pour mieux l'assortir de moyens tels que la formation et le tutorat afin de mieux préparer la sortie d'un bénéficiaire de CES et éviter ainsi un retour vers l'inactivité et l'exclusion. A cet effet, la mise en oeuvre d'un partenariat local associant tous les acteurs de terrain apparaît comme une des réponses possibles au problème crucial ainsi soulevé. De plus, le dispositif " contrat emploi-solidarité " ne s'applique qu'au développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits sur le secteur non marchand et s'adresse aux personnes les plus menacées d'exclusion. En conséquence, le contrat emploi-solidarité ne peut être considéré comme une entrave au marché du travail traditionnel ni comme un frein à une relance de l'économie par la création d'emplois stables et définitifs dans le sens où l'honorable parlementaire semble le souligner.
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