Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la mise en application de l'aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprises (ACCRE). Aux termes de l'article 6 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle no 93-1313 du 20 décembre 1993, a été prévu un dispositif d'aides aux chômeurs créateurs d'entreprises. Ces mesures ont été, avant même que ne soit publié le décret d'application, largement diffusées. Dès le 17 décembre 1993, avant donc la promulgation de la loi, une note adressée aux préfets des départements à l'intention des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en indiquait déjà les grandes lignes. Cette initiative, suivie de la publication en janvier 1994 de notes et plaquettes informatives sur les dispositions du texte de loi évoqué laissait à entendre que ces mesures prendraient effet dès le début de l'année 1994. C'est ce qu'en ont déduit les chômeurs candidats à la création d'entreprises et semble-t-il les services décentralisés de l'Etat (DDTE et trésoreries). Les premiers ont, sans tarder, créé leurs entreprises et les seconds instruit, en toute bonne foi, les dossiers à la lumière des dispositions de la loi. Or, en dépit d'une instruction favorable des DDTE et de la Trésorerie, des dossiers se trouvent exclus du nouveau champ d'application par les caisses de recouvrement des charges sociales et de l'exonération de 12 mois de cotisations prévue par la loi. En effet, ces caisses se retranchent derrière la publication tardive du décret d'application, le 21 mars 1994, fixant au 5 avril 1994 l'entrée en vigueur desdites mesures pour exclure de celles-ci tous ceux qui se sont en fait laissé abuser par une publicité imprévoyante. On en est arrivé au résultat surprenant que les chômeurs et les RMIstes les plus dynamiques sont écartés du bénéfice de dispositions édictées précisément à leur intention. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions pour remédier à une situation qui pénalise injustement les plus volontaristes et les plus démunis de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne les difficultés qu'ont connues les chômeurs ayant créé leur entreprise avant la parution du décret d'application de l'article 6 de la loi quinquennale relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Cet article a eu pour effet essentiel de fixer un montant uniforme à l'aide (32 000 francs), d'élargir son éligibilité aux chômeurs non indemnisés et de porter à douze mois la durée d'exonération de charges sociales. Cette exonération ne s'étendait cependant pas aux chômeurs non indemnisés non titulaires de droits à protection sociale en qualité d'assurés. Le fait d'avoir créé son entreprise avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi ne changeait rien de ce point de vue. Face aux difficultés que rencontraient les créateurs d'entreprise précités le ministère des affaires sociales a adressé le 10 août 1994 une circulaire aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants leur demandant pour l'essentiel de minorer les cotisations forfaitaires des créateurs d'entreprise, bénéficiaires de l'ACCRE, n'ayant pu être exonérés de leur cotisations à ces régimes. Par la suite, l'anomalie que constituait la situation de ces créateurs d'entreprise a été réparée par l'adoption par le Parlement, à l'occasion de la loi portant diverses mesures d'ordre social votée à la fin de la session parlementaire d'automne, d'un article modifiant le code de la sécurité sociale afin d'étendre le bénéfice de l'exonération des charges sociales aux chômeurs non indemnisés. Le décret d'application est à l'examen au sein des ministères concernés.
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