Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la procédure réglementaire de délivrance des cartes grises obtenues après réparation sous contrôle d'un expert. La circulaire d'interprétation de l'arrêté du 24 juin 1994, publiée le 3 octobre 1994, ne semble pas encore être appliquée par l'ensemble des préfectures. La procédure mise en place par cet arrêté pour obtenir l'immatriculation des véhicules semble être si compliquée que les clients des négociants en véhicules accidentés sont dissuadés de faire appel à leurs services. Devant cette situation, les entreprises concernées ont pensé pouvoir se tourner vers les marchés extérieurs, notamment ceux de l'Europe de l'Est. Or aucune disposition n'est en place à ce jour pour l'exportation de véhicules soumis à la nouvelle procédure. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend mener pour remédier à cette situation, afin que les négociants en véhicules accidentés puissent exercer leur profession dans des conditions satisfaisantes.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/02/1995
Réponse. - La loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions d'ordre financier a créé la procédure applicable aux véhicules économiquement irréparables dont l'objet est notamment de lutter contre les trafics de cartes grises et de véhicules volés. Ces dispositions ont été complétées par deux arrêtés interministériels NOR ECOT no 9491-063 A du 17 mars 1994 et NOR EQUS no 9401-144 A du 24 juin 1994 précisant notamment les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être remis en circulation. La circulaire d'application en date du 3 octobre 1994 a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure. Ces dispositions visent à une meilleure gestion des véhicules ayant subi des dommages et contribuent à permettre un contrôle plus efficace des mouvements des cartes grises en réduisant les possibilités de trafic. Elles impliquent une charge de travail supplémentaire aux préfectures qui entraîne effectivement un délai d'attente supplémentaire lors de la réimmatriculation de ces véhicules. Ce délai est cependant incompressible compte tenu de la diversité des documents que l'administration doit exiger afin de s'entourer de toutes garanties en matière de sécurité. Il convient en effet de s'assurer que le véhicule en cause est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité. L'honorable parlementaire soulève le problème de l' exportation de ces véhicules. Dans ce cas les services de préfecture délivrent aux professionnels une attestation donnant les spécifications techniques du véhicule et indiquant que la carte grise ne peut être restituée. Ce document permet aux véhicules endommagés démunis de carte grise d'être exportés. Il faut préciser d'ailleurs, que les mêmes dispositions sont appliquées dans le cadre de la procédure prévue pour les véhicules gravement accidentés sans que les difficultés spécifiques aient été soulevées.
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