Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 19/01/1995
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes formulées par les enseignants mis à la disposition de la MGEN qui assurent les équipes de direction des sections de la mutuelle gestionnaires de la sécurité sociale. Il lui rappelle l'action sociale conduite par la MGEN qui bénéficie à plus de deux millions et demi de personnes et la convention signée en 1994 avec le ministre de l'éducation nationale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation (150 postes supprimés sur le budget 1995), sachant que la MGEN est la seule mutuelle dont les dispositions prévues par la loi sont remises en cause alors qu'elle en assure intégralement le financement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/02/1995
Réponse. - En 1993, la MGEN a bénéficié de l'inscription au budget de l'éducation nationale d'un surnombre de 150 emplois : 122 enseignants du premier degré, 20 enseignants du second degré et 8 personnels ATOS. Ces personnels sont mis à disposition de la mutuelle, qui rembourse intégralement au budget de l'Etat la charge des traitements. En octobre 1993, la décision a été prise par le ministre du budget de reconduire ce surnombre pour 1994, mais à charge pour l'éducation nationale de le résorber en gestion. Le ministre a d'emblée écarté l'hypothèse consistant à retirer ces postes à la MGEN à la suite de la suppression du surnombre. Dès lors, la condition posée dans la lettre du ministre du budget a une conséquence mécanique : pour rester dans le cadre de la mise à disposition, les 150 emplois doivent être inscrits, à partir du 1er janvier 1995, au tableau général des emplois dont le nombre total est fixé par la représentation nationale dans le cadre du vote de la lo
i de finances. Et pour que les personnels, conformément à ce que demande la MGEN, soient maintenus dans un statut de mise à disposition, il faudrait redéployer, trouver une contrepartie : c'est-à-dire, concrètement, fermer 122 classes dans les écoles primaires, supprimer 20 postes d'enseignant en collège ou en lycée ainsi que 8 postes de personnel ATOS. Cette décision ne saurait être prise, sachant qu'il existe, avec le détachement, une autre solution offrant toutes les garanties possibles aux personnels. En effet, il a été proposé aux responsables de la mutuelle, dont le bon fonctionnement est nécessaire à celui de l'éducation nationale, de faire passer, au 1er janvier prochain, les 150 personnes concernées du statut de mise à disposition à celui de détachement. Pour le personnel, cette évolution n'apporte aucun changement. Il en est de même pour la MGEN : la charge financière est quasiment inchangée. Un délai a été laissé à la MGEN pour gérer cette transition dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à apporter des solutions appropriées à chacun des agents qui, pour une raison ou une autre, ne souhaiteraient pas être détachés. Ces différents éléments montrent que la solution apportée à ce problème est à la fois respectueuse des droits des personnels, de la bonne gestion du service public et du bon fonctionnement de la MGEN.
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