Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'enquête conduite par le service de l'information et de la communication de son ministère auprès des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend énoncer eu égard aux conclusions de cette consultation.
- page 120
Réponse du ministère : Justice publiée le 16/03/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a bien noté la demande d'information exprimée par l'honorable parlementaire sur les résultats d'un questionnaire interne portant sur le thème de l'accueil du justiciable dans les juridictions. A l'initiative du service de l'information et de la communication du ministère de la justice, un questionnaire a été adressé en mars 1994 aux 33 cours d'appel et 181 tribunaux de grande instance. Ce questionnaire avait pour objet de mieux cerner les besoins d'information du grand public pour améliorer la diffusion des publications du ministère. Le taux de retour des réponses s'est élevé à 80 p. 100 (réparti en 61 p. 100 pour les cours d'appel et 83 p. 100 pour les tribunaux de grande instance). A travers l'analyse de ce questionnaire, il ressort que : 1. plus de 70 p. 100 des juridictions sont dotées d'une structure d'accueil ; 2. en matière de diffusion de la documentation au grand public, les juridictions jouent un rôle de relais (réception des demandes des particuliers et mises à disposition de la documentation) ; 3. de nombreuses actions de communication sont organisées malgré le manque de moyens humains et matériels dévolus à la communication (20 p. 100 seulement des juridictions disposent d'un chargé de communication). Les principales mesures envisagées, qui visent à améliorer l'accueil et l'information du justiciable, comportent trois types d'actions : 1. un système de dotations initiales pour les juridictions de manière à augmenter l'efficacité de la diffusion de la documentation ; 2. la réalisation de présentoirs d'accueil permettant un libre accès aux publications grand public du ministère ; 3. la mise en place progressive d'un réseau de correspondants-communication.
- page 646
Page mise à jour le