Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 26/01/1995
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'Ecole nationale des chartes. Fondée en 1821, cette école fait partie des grands établissements d'enseignement supérieur. Elle a le statut d'établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel. Jusqu'à ces dernières années, le nombre de places offertes au concours d'entrée à l'Ecole des chartes correspondait au nombre de postes à pourvoir à la sortie des écoles d'application qui complètent la formation de l'Ecole des chartes. Or, aujourd'hui, de graves menaces pèsent sur le statut des conservateurs, sur leur recrutement et leur qualification. En effet, l'Ecole nationale du patrimoine a créé cette année une section " Bibliothèque du patrimoine " qui fait redondance avec la formation classique des conservateurs de bibliothèques. Cette filière rompt l'unité nécessaire du corps des conservateurs de bibliothèque. Elle porte atteinte à la formation de haut niveau scientifique dispensée à l'Ecole des chartes. De plus, le projet d'arrêté fixant le nombre de postes ouverts aux chartistes par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) prévoit cette année de réduire ces postes au nombre de 12. Or les promotions de l'Ecoles des chartes sont aujourd'hui d'une quarantaine d'élèves. Ainsi, si 11 chartistes sont assurés d'entrer à l'Ecole du patrimoine et 12 à l'ENSSIB, tous les autres, en dépit d'une formation équivalente, risquent de ne jamais pouvoir accéder aux professions auxquelles leurs études, longues et à la charge de l'Etat, les destinent directement. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'unicité du corps des conservateurs de bibliothèque. Elle lui demande également de reconsidérer le nombre de places disponibles à l'entrée des écoles d'application en fonction du nombre d'élèves sortant de l'Ecole des chartes.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 30/03/1995
Réponse. - Les inquiétudes manifestées par les élèves de l'Ecole nationale des chartes résultent d'une inadéquation entre le nombre d'élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes et celui des places offertes par l'Ecole supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et par l'Ecole nationale du patrimoine. Pour éviter que persiste cette inadéquation, un examen conjoint des perspectives de recrutement par les différents établissements concernés est en cours avec les différents services et départements ministériels concernés. Les décisions fixant le nombre de places offertes aux concours de l'Ecole nationale des chartes prendront en compte ces éléments. Il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le nombre des places pour les concours ouverts en 1995 sera fixé de manière à ce que les élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes puissent effectivement accéder aux emplois auxquels leur formation les prépare. Par ailleurs, le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine prévoit, dans son article 5, parmi les différentes spécialités dans lesquelles peuvent exercer les conservateurs du patrimoine, la spécialité " bibliothèques du patrimoine ". Selon ce même article 5, la liste des bibliothèques dans lesquelles pourront être affectés les conservateurs du patrimoine relevant de cette spécialité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur ; un arrêté a été pris en ce sens, le 6 mai 1994. Les établissements sont : la bibliothèque de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, la bibliothèque de l'Ecole du Louvre, la bibliothèque des musées nationaux, la bibliothèque d'archéologie (musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye), la bibliothèque du Musée national des arts asiatiques Guimet, la bibliothèque du Musée national des arts africains et océaniens, la bibliothèque du centre de recherche des m onuments historiques, la bibliothèque de la direction du patrimoine et la bibliothèque du Musée national d'art moderne (Centre national d'art contemporain Georges-Pompidou). Cette liste est donc strictement limitée aux bibliothèques spécialisées des musées abritant des collections à caractère muséographique ou des fonds iconographiques. Dans ces conditions, les missions des deux corps de conservation, patrimoine et bibliothèques, demeurent clairement distinctes et l'unicité du corps des conservateurs des bibliothèques n'est pas remise en cause.
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