Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 26/01/1995
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de la publication rapide d'un texte réglementaire fixant les responsabilités de chacun des membres des Commissions départementales de sécurité présentées par M. le préfet. En effet, des événements récents font apparaître que malgré des études approfondies et sérieuses débouchant sur des recommandations précises, des accidents se sont produits, entraînant des répercussions dramatiques et mettant en cause, non pas les véritables responsables, mais certains membres de commissions de sécurité. C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en oeuvre dans les délais les plus rapprochés, afin qu'une réglementation stricte puisse être mise en oeuvre et publiée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a engagé, avec les autres ministères concernés, une réforme du décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif au fonctionnement des commissions de sécurité. Ce projet de décret a fait l'objet d'une large concertation avec tous les acteurs concernés par la prévention, notamment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours. Le texte, tout en réaffirmant les principes sur lesquels repose le contrôle des établissements recevant du public, permettra de clarifier les attributions et le fonctionnement des commissions de sécurité. Ainsi, les compétences des commissions de sécurité seront définies explicitement, et toutes les dispositions seront prises pour clarifier l'intervention d'autres organismes de contrôle. Les attributions obligatoires, notamment celles relatives aux établissements recevant du public, aux enceintes sportives et aux lieux permettant l'accès aux handicapés, seront exercées selon des procédures définies. Des délais de saisine seront imposés. La validation interministérielle de ce texte est en cours.
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