Question de M. PHILIBERT Louis (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/01/1995
M. Louis Philibert attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'abrogation opérée par le décret no 94-536 du 27 juin 1994, modifié par le décret no 94-993 le 16 novembre 1994, du décret no 85-70 du 22 janvier 1985, pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Le décret no 85-70 du 22 janvier 1985 créait des commissions de reclassement où siégeaient six anciens combattants rapatriés, désignés par Commission nationale permanente pour les rapatriés, créée par le décret no 82-254 du 22 mars 1982, pour donner son avis sur toute mesure en préparation concernant les rapatriés. A la date du 22 juin 1994, ces commissions de reclassement, présidées par un conseiller d'Etat, ont examiné 3 023 dossiers sur environ 4 000 dossiers. Elles ont émis 618 avis favorables à des reconstitutions de carrière, rejeté 1 849 dossiers et renvoyé pour une nouvelle étude 355 dossiers pour lesquels l'administration gestionnaire proposait, un peu hâtivement, le rejet. Les délibérations des commissions faisaient l'objet de procès-verbaux particulièrement motivés pour éviter des difficultés au stade du contrôle financier. Ces commissions fonctionnaient donc à la satisfaction générale. Les nouvelles commissions créées par le décret du 27 juin 1994, modifié le 16 novembre 1994 - sans aucune concertation préalable - éliminent : les anciens combattants (à l'exception de deux) des commissions dont le texte de référence, l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 prévoyait une représentation très importante, voire exclusive ; le Conseil d'Etat de la présidence des dites commissions au profit d'un représentant de la cour des comptes ; confient aux grandes organisations syndicales le soin de représenter les rapatriés anciens combattants. Ce texte, qui déroge à toutes les règles observées à ce jour et concernant les anciens combattants, a cependant été signé par le ministre des anciens combattants, ce qui est déplorable. Les grandes associations de rapatriés ont demandé le retrait de ce décret particulièrement préjudiciable aux rapatriés privés ainsi de défenseurs éclairés et convaincus dans les commissions et, particulièrement aux 355 anciens combattants âgés de 70 à 90 ans dont les dossiers ont été examinés par les précédentes commissions et dont le nouvel examen sera fait par des commissions : où le ministère des finances détient 4 sièges ; il n'en détenait aucun dans les précédentes commissions . où les organisations syndicales ignorent tout des textes et de la jurisprudence à appliquer et où les considérations financières et budgétaires primeront, sans nul doute, les considérations juridiques contraignant, de ce fait, les intéressés à se pourvoir au contentieux. Compte tenu de l'émotion légitime soulevée par ce texte, qui annule sans motif plausible un dispositif respecté pendant neuf ans par les ministres des rapatriés (de M. Santini à M. Cathala), il lui demande le retrait du décret no 94-993 du 16 novembre 1994
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 06/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modifications apportées au fonctionnement des commissions administratives de reclassement (CAR) des fonctionnaires et agents qui ont dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre du budget, du ministre de la fonction publique, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a décidé de procéder à un réaménagement technique des commissions administratives de reclassement prévues par la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a été réalisée par les décrets no 94-536 du 27 juin 1994 et no 94-993 du 16 novembre 1994 dans le souci d'une saine gestion, d'une coordination plus efficace de l'action des administrations et d'une meilleure représentativité des fonctionnaires requérants. En effet, sur le plan du fonctionnement administratif, le secrétariat des CAR chargées d'émettre un avis sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord était confié depuis 1985 au ministre des rapatriés. Or, ce ministère ne dispose que de moyens très limités et de compétences techniques exclusivement orientées vers l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation spécifique relative aux problèmes du rapatriement des Français d'outre-mer. Tel n'est pas l'objet des CAR qui ont à statuer sur des demandes de reconstitution de carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié à la Seconde Guerre mondiale. Cette situation avait conduit à un certain nombre de dysfonctionnements et de lenteurs dans l'instruction des dossiers. En revanche, il est apparu que le service des pensions de l'Etat, relevant du ministère du budget, possédait dans ce domaine une compétence technique incontestable qui devait être de nature à faciliter le traitement des dossiers présentés aux CAR. Cet aménagement a eu pour conséquence un accroissement du nombre des représentants de l'administration au sein des commissions pour tenir compte en particulier de la nécessité de faire siéger des représentants du ministère du budget. En outre, s'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il a paru opportun d'élargir la représentation des fonctionnaires requérants en y faisant figurer les sept organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, comme cela avait été demandé par les intéressés eux-mêmes. En ce qui concerne par ailleurs la représentation des administrés, le rôle des associations d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale est confirmé puisqu'elles auront deux représentants. Enfin, bien entendu, la parité qui est de règle pour ce type de commissions administratives a été respectée. Leur nouvelle organisation doit permettre un règlement accéléré des dossiers des anciens combattants, auquel le Gouvernement est très attaché.
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