Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 02/02/1995

M. José Balarello demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui faire connaître la suite donnée à la mesure qu'il a annoncée en 1993 portant sur le déblocage de 311 millions de francs en faveur de la forêt française et notamment de l'engagement de l'Etat pour financer 760 postes de sapeurs forestiers. Il souhaiterait également connaître la répartition, par département, de ces créations de postes de sapeurs forestiers et s'il n'estime pas nécessaire de leur créer un statut particulier dans le cadre de la fonction publique territoriale, la situation de ces agents étant différente selon les départements.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/03/1995

Réponse. - Il convient de rappeler que le déblocage de 311 millions de francs sur les lignes du Fonds forestier national en faveur de la forêt française, annoncé en 1993, est effectivement intervenu en juin et septembre 1993. En ce qui concerne les forestiers-sapeurs, dont la création de postes relève d'une décision du conseil général, l'Etat subventionne actuellement 700 emplois, répartis entre sept départements : 172 dans les Alples-Maritimes, 24 en Ardèche, 120 dans les Bouches-du-Rhône, 96 en Corse-du-Sud, 96 en Haute-Corse, 120 dans l'Hérault, 72 dans le Var. Il est à noter que, depuis le 1er juillet 1994, l'Etat a pris en charge 52 postes supplémentaires dans les Alpes-Maritimes. Les forestiers-sapeurs sont salariés soit de l'Office national des forêts, soit d'un département. L'initiative du choix de leur statut, fonction publique territoriale ou régime agricole, appartient au conseil général. Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'intervient donc pas dans l'option retenue par un département.

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