Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 09/02/1995
M. Guy Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation des associations de protection de la nature habilitées à recevoir des objecteurs de conscience. Il lui rappelle que l'association " Poitou-Charentes Nature " fait, mensuellement, l'avance d'environ 2 700 francs de frais fixes par objecteur (solde, nourriture, hébergement), et que s'ajoutent à cette somme, le cas échéant, les frais médicaux, le transport et la prime d'habillement. Il lui précise que la convention signée avec l'Etat prévoyait un délai de remboursement de six à sept mois, mais qu'en août dernier, après dix-neuf mois d'attente, cette association avait fait une avance atteignant 425 275,42 francs. Il lui précise, en outre, que, le 22 novembre 1994, cette association a reçu un remboursement partiel (promis pour fin août) de 209 695,83 francs pour les périodes des 2e, 3e et 4e trimestres 1993, sans aucun échéancier quant au prochain règlement. La dette atteignait donc, au 1er décembre 1994, la somme de 260 115,39 francs, pour onze mois d'avance de trésorerie. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre pour régler une telle situation qui provoque d'énormes problèmes de trésorerie à cette association qui fonctionne, bien entendu, avec peu de moyens et ne peut se permettre de telles avances sans déséquilibrer l'ensemble du budget.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur la situation financière des associations de protection de la nature en charge des objecteurs de conscience. Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le budget des affaires sociales au titre de la loi de finances. Ils font l'objet de deux arrêtés annuels de répartition destinés à abonder les lignes budgétaires des autres administrations participant à la gestion des intéressés. S'agissant de l'exercice 1994, deux opérations de répartition de crédits sont donc intervenues mettant les divers départements ministériels en mesure de poursuivre les procédures de remboursement de dépenses 1993. D'une manière générale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la réglementation de la comptabilité publique, ce qui suppose des contrôles minutieux et des délais de remboursement relativement longs. Les retards se sont, en outre, légèrement accentués en 1994 du fait de l'annulation en cours d'année de la mesure d'instauration d'une participation financière de 15 p. 100 à la charge des organismes agréés pour l'accueil d'objecteurs de conscience. Le budget du ministère des affaires sociales pour 1994 avait en effet été calculé en supposant que cette mesure serait appliquée. Du fait de ces délais et de l'insuffisance des crédits qui sont versés au budget de l'environnement chaque année à ce titre, le retard cumulé est malheureusement compris entre douze et dix-huit mois selon les associations concernées quel que soit leur champ d'activité. Les crédits affectés à cet effet pour 1995 permettront de rembourser les dépenses objecteurs de conscience des premier, deuxième et troisième trimestre 1994 (novembre 1993 à juillet 1994) pour les organismes qui auront présenté leurs mémoires rapidement à la fin de chaque trimestre.
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