Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'existence d'écoles délivrant un enseignement conduisant, prétendûment, à l'exercice de la médecine. Celui-ci est strictement réglementé en France. Pour pratiquer toutes les nouvelles disciplines que sont la médecine manuelle, l'ostéopathie, la chiropractie, etc., il faut être, selon le code de la santé publique, docteur en médecine. Il est dangereux de laisser se développer des écoles prétendant dispenser un enseignement dans ces nouvelles disciplines. Dangereux pour les élèves puisque ceux-ci paieront, le plus souvent très cher, un enseignement qui ne débouche sur aucune activité professionnelle en France. Dangereux pour les malades puisqu'ils seront soignés par des gens exerçant illégalement l'exercice de la médecine. C'est pourquoi il lui demande qu'un contrôle réel soit exercé sur les écoles de ce type, revendiquant un enseignement lié à la médecine (au sens large), ce contrôle devant aller jusqu'à la fermeture des écoles en question, si besoin est.
- page 309
Réponse du ministère : Santé publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le principe de la liberté d'enseignement s'oppose à l'interdiction de la création d'établissements proposant un enseignement de techniques médicales à des non-médecins. Toutefois, chaque fois qu'ils ont connaissance de tels enseignements, les services du ministère de la santé demandent aux directeurs de ces établissements d'indiquer clairement aux candidats à une telle formation que le diplôme qu'ils délivrent n'ouvre pas droit en France à la pratique de ces techniques par des non-médecins. Les préfets ont reçu l'instruction de saisir le parquet si tel n'est pas le cas. La possibilité de pratiquer l'ostéopathie est revendiquée depuis longtemps par des non-médecins. Les techniques basées sur les manipulations vertébrales visant à restaurer le libre jeu des articulations et, selon leur promoteurs, à " harmoniser les rapports de mobilité, de rythme et de coordination des structures anatomiques ", peuvent être efficaces pour traiter certaines affections. Néanmoins, l'utilisation des manipulations vertébrales n'est pas dépourvue de danger, ainsi que l'a estimé l'Académie nationale de médecine, et le non-respect de certaines contre-indications peut entraîner des conséquences gravissimes. La mise en oeuvre de techniques ostéopathiques suppose au préalable l'élaboration d'un diagnostic d'ensemble étayé par tous les examens complémentaires nécessaires et sa pratique implique des connaissances médicales approfondies. Le médecin doit donc connaître toutes les possibilités thérapeutiques qui lui sont offertes et choisir celle qui sera la mieux adaptée à chacun de ses patients. La plupart des médecins qui utilisent l'ostéopathie sont d'ailleurs des spécialistes en rhumatologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vue d'autoriser la pratique de l'ostéopathie par des non-médecins. Chaque fois que les services du ministère de la santé ont connaissance des faits qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine, ils s'efforcent de vérifier l'information et de recueillir suffisamment d'éléments pour pouvoir saisir utilement le procureur de la République. Il s'agit d'un travail difficile qui est indispensable pour prouver que le professionnel en cause exerce illégalement la médecine au sens de l'article L. 372 du code de la santé publique, ce qui suppose que les actes de diagnostic ou de traitement revêtent un caractère habituel ou suivi. Toutefois, s'il appartient aux servies du ministère de la santé de saisir la justice des faits d'exercice illégal lorsqu'ils sont avérés, ces services ne sont maîtres ni de la décision de poursuivre ni de la sanction infligée.
- page 774
Page mise à jour le