Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 09/02/1995
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur ses déclarations faites lors de " l'Heure de Vérité ", le dimanche 29 janvier 1995. Il apparaît que le nombre de visas délivrés à des Algériens soit en 1994 le plus faible depuis des années, moins de 100 000 par an. Le refus systématique peut avoir des conséquences dramatiques. En effet, tous les jours, des intellectuels, des universitaires, des journalistes, des femmes sont l'objet de menaces de mort ou sont assassinés par des groupes, islamistes ou non. En autorisant le séjour temporaire de ceux qui sont menacés physiquement, nous leur permettrions d'avoir un moment de répit. Et cette politique serait plus conforme à la tradition française du droit d'asile. Il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre dans les mois qui viennent afin de remédier à cette situation tragique.
- page 308
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/08/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil et de séjour des ressortissants algériens et notamment ceux qui sont menacés dans leur pays. S'il est exact que le nombre de visas délivrés en 1994 est en baisse par rapport aux années précédentes, cette situation n'est pas imputable à un changement de nos procédures mais à une diminution corrélative du nombre de visas sollicités, consécutive aux difficultés que connaît l'Algérie (appauvrissement de la population, chute du dinar, dysfonctionnement des services publics, insécurité...). En effet, malgré les décès, les menaces et les diverses contraintes qu'ils ont connues, les services consulaires en Algérie ont accordé 96 231 visas en 1994 pour un peu plus de 200 000 demandes. En outre, pour d'évidentes raisons de sécurité, le Gouvernement français a décidé de réduire le nombre des agents consulaires affectés en Algérie. Toutefois, afin de préserver les échanges franco-algériens et de répondre aux besoins de circulation des personnes entre les deux pays, il a ouvert à Nantes un service, le bureau des visas Algérie, créé de toutes pièces en quelques semaines, qui assure depuis octobre 1994 l'essentiel des tâches liées à la délivrance des visas aux ressortissants algériens. Parallèlement à cette procédure, le consulat général à Alger continue de traiter directement les demandes de visas, urgentes ou signalées. En ce qui concerne maintenant les conditions de séjour en France, il convient de préciser que, malgré la situation en Algérie, la pression migratoire en provenance de ce pays reste stable depuis plusieurs années et les Algériens désireux de s'établir en France sont soumis aux dispositions des accords du 27 février 1968 modifiés. S'agissant de ceux qui se disent menacés en cas de retour dans leur pays, l'examen de leur situation relève de la compétence exclusve de l'OFPRA qui se prononce en toute indépendance sur l'octroi éventuel du statut de réfugié politique, sous le contrôle en appel de la commission des recours. Pour ceux qui ne peuvent se prévaloir ni des dispositions des accords franco-algériens précités, ni du bénéfice du statut de réfugié, soit parce qu'il leur a été refusé, soit parce qu'ils ne l'ont pas sollicité, ils doivent normalement regagner leur pays d'origine, éventuellement sous la contrainte. Il est clair cependant que si une politique de maîtrise des flux migratoires, visant à faire échec à l'immigration clandestine, conduit nécessairement à éloigner du territoire des ressortissants étrangers en séjour irrégulier, il n'en reste pas moins qu'une juste appréciation des risques s'impose au cas par cas. Ainsi, en premier lieu, au cas où l'autorité administrative ou le juge estiment impossible l'éloignement vers l'Algérie, il est fait application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, c'est-à-dire que la mesure d'éloignement est assortie d'une assignation à résidence afin de permettre à l'étranger ou à l'administration de trouver un pays tiers d'accueil où il soit légalement admissible. Par ailleurs, en ce qui concerne le droit au séjour, les préfets disposent d'un pouvoir général d'appréciation, qui leur permet d'adapter leur décision à la situation particulière des demandeurs qui peuvent, au terme d'un examen attentif de leur dossier en liaison avec l'administration centrale, obtenir une autorisation provisoire de séjour renouvelable assortie éventuellement d'une autorisation provisoire de travail.
- page 1549
Page mise à jour le