Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 16/02/1995
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les intentions précises du Gouvernement en matière de sécurité dans les aéroports. Il a en effet été saisi, à la fin de l'année dernière, des intentions du ministère de l'intérieur de transférer certaines des missions de sûreté dévolues à l'Etat aux gestionnaires d'aéroports et aux compagnies aériennes. C'est ainsi par exemple que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, concessionnaire de l'aéroport de Marseille-Provence, avait été informée par les services régionaux compétents de la police de l'air et des frontières (PAF) du retrait envisagé en janvier 1995 des forces de CRS affectées à la mission de contrôle des bagages et des passagers nationaux, alors même que les effectifs des forces de la PAF sont considérés être déjà en sous-effectif à Marseille-Provence. Parallèlement, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture du projet de loi sur la sécurité et la modernisation des transports, le 18 novembre 1994, des dispositions autorisant les compagnies aériennes et les aéroports à recourir aux services de sociétés de sécurité pour contrôler les bagages et les passagers. Eu égard aux très graves événements qui se sont déroulés du 24 au 26 décembre dernier, avec d'ailleurs pour cadre, en grande partie, l'aéroport de Marseille-Provence, et malgré le dénouement heureux dont il félicite le Gouvernement, ces mesures lui apparaissent hautement dangereuses. Au surplus, il s'agirait d'un dessaisissement par l'Etat d'un pouvoir régalien dont il lui appartient d'assumer pleinement la charge et les coûts. Le projet de loi sur la sécurité et la modernisation des transports ne figurant pas à l'ordre du jour des discussions du Sénat, pour lever rapidement toute ambiguïté il lui demande de lui faire connaître très précisément les intentions du Gouvernement en la matière et de rapporter les dispositions qui auraient éventuellement déjà été prises.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/12/1996
Réponse. - Le ministère de l'intérieur confronté, à la fois, à l'accroissement régulier du trafic aérien civil, à une application plus rigoureuse des règles internationales en matière de sûreté du transport aérien, ainsi qu'aux priorités gouvernementales actuelles visant à intensifier la lutte contre la petite et moyenne délinquance et la lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière, a préconisé, dès 1991, un recours accru à des agents privés pour renforcer les personnels de police affectés aux tâches matérielles d'inspection-filtrage des passagers et de leurs bagages à main. Pour autant, le ministère de l'intérieur ne délaisse pas la sûreté du transport aérien, qui relève de la mission générale de protection des personnes et des biens, puisque l'ensemble du dispositif de sûreté demeure sous la protection des officiers de police judiciaire. En concertation étroite avec Aéroports de Paris, cette évolution a été mise en oeuvre en juin 1994, à titre expérimental, sur les aéroports parisiens d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. L'expérience parisienne donnant satisfaction à l'ensemble des partenaires aéronautiques, il est envisagé de la poursuivre et de l'étendre aux aéroports de province sur lesquels la police nationale (DICCILEC) est implantée d'autant que l'article 28 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 qui a modifié l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile permet cette généralisation en ouvrant aux compagnies aériennes et aux gestionnaires d'aéroports des perspectives plus larges en matière d'emploi de personnels de droit privé pour les mesures d'inspection-filtrage, à l'exception des fouilles à corps des passagers et des visites manuelles des bagages à main. Le décret d'application prévu par ce texte est en cours d'élaboration. Ce processus fera l'objet de discussions avec la direction générale de l'aviation civile et les gestionnaires d'aérodrome, afin d'en arrêter le calendrier et les modalités. Il sera mené d'une manière progressive et en concertation avec l'ensemble des partenaires aéronautiques, en raison des incidences économiques et sociales qu'il est susceptible d'entraîner. Enfin, s'agissant de l'aéroport de Marseille-Provence, qui constitue par son trafic la deuxième plate-forme de province, les événements survenus le 26 décembre 1994 lors du détournement de l'Airbus d'Air France et la mise en place du plan " Vigipirate ", ont conduit le ministère de l'intérieur à renforcer le dispositif policier par l'apport de gardiens CRS.
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