Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 16/02/1995
M. Jacques Rocca Serra souhaiterait connaître de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur l'état de la réglementation qui prévaut, en France, quant à l'utilisation de matériels non agréés P et T. Il constate, en effet, que les magasins de vente de matériels téléphoniques non agréés P et T se multiplient. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'usage de ces matériels est permis par France Télécom et, à défaut, quelles conséquences peut comporter leur utilisation. Il lui demande également si les consommateurs sont convenablement informés, notamment sur les points de vente, des conséquences éventuelles de l'utilisation de tels appareils.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/03/1995
Réponse. - La directive européenne du 29 avril 1991 prescrit que les Etats membres de l'Union européenne prennent toutes les mesures appropriées pour que les équipements terminaux de télécommunication ne puissent être mis sur le marché et en service que s'ils satisfont à un certain nombre d'exigences essentielles. La procédure d'agrément a pour objet de vérifier que les appareils répondent à ces exigences essentielles. Ces exigences essentielles sont notamment : la sécurité des utilisateurs et des personnels des exploitants des réseaux publics de télécommunication ; la protection du spectre radioélectrique ; la capacité de bien interfonctionner avec le réseau public de télécommunication et la protection de ce réseau contre tout dommage. Ces exigences essentielles font référence à des normes et spécifications techniques publiques, qui sont progressivement harmonisées au plan européen. La réglementation française a été mise en stricte conformité avec cette directive européenne. C'est le ministère chargé des télécommunications et non plus France Télécom qui délivre aujourd'hui l'agrément. Celui-ci est matérialisé par le marquage des équipements. Avant de procéder à l'achat ou au branchement d'un appareil, il appartient au consommateur de vérifier la présence, au dos du terminal, de l'étiquette qui matérialise cet agrément. Le code des PTT prévoit un ensemble de dispositions pénales à l'encontre de ceux qui mettent sur le marché ou qui connectent au réseau public un matériel non agréé. Cette réglementation fait l'objet de campagnes de communication régulières auprès des professionnels et auprès des consommateurs. Par ailleurs de nombreux contrôles sont effectués chez les industriels et commerçants. La liste des matériels agréés peut à tout moment être consultée par Minitel sur le service télématique 3614 PTT. Les risques encourus par le consommateur qui achète un matériel non agréé sont de plusieurs ordres : d'éventuelles responsabilités en cas d'accident impliquant la sécurité électrique ; un fonctionnement défectueux du terminal ; un piratage de ligne avec imputation accidentelle ou frauduleuse de coûts de communication ; une saisie de matériel, à l'occasion par exemple d'un contrôle motivé par le brouillage d'une bande de fréquence radioélectrique.
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