Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retrait progressif des compagnies d'assurance de l'assurance grêle dans le secteur de l'arboriculture fruitière. Les arboriculteurs sont de plus en plus nombreux à ne plus être assurés du fait de la rupture du contrat par les assureurs, et pour ceux qui peuvent encore l'être, les taux de prime sont compris entre 12 et 18 p. 100 du capital assuré, assortis de franchise. Une telle situation risque d'entraîner la disparition des nombreuses exploitations fruitières, qui déjà fortement fragilisées financièrement, n'ont plus les moyens de supporter une année sans recettes, et qui de plus, ne pourront avoir accès au Fonds national des calamités qu'à taux réduit. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en matière d'assurance grêle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le risque grêle est devenu plus difficilement assurable pour les productions fruitières en raison notamment de la fréquence et de l'importance des sinistres qui se sont produits ces dernières années. Cette situation s'est traduite en particulier par une augmentation sensible du taux des primes des contrats garantissant les productions fruitières. Face à ces difficultés, le Gouvernement a, après concertation avec la profession agricole, rétabli en 1994 un dispositif d'incitation à l'assurance faisant intervenir conjointement le fonds de garantie des calamités agricoles et les conseils généraux. Ce dispositif s'est amélioré cette année. Le décret fixant pour 1995 les modalités d'incitation à l'assurance grêle prévoit que tous les arboriculteurs pourront bénéficier d'une prise en charge au taux de 5 p. 100 de leur prime d'assurance, alors que l'an dernier cette aide était réservée aux arboriculteurs des départements où le conseil général avait décidé d'accorder une aide à l'assurance grêle. De plus, lorsque l'aide consentie par l'assemblée départementale est supérieure à 5 p. 100, le taux de la prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles de cette prime d'assurance est porté à 10 p. 100. L'inspection générale des finances et le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ont, par ailleurs, été chargés conjointement d'une mission de réflexion et de proposition sur l'assurance grêle et plus généralement l'assurance des risques agricoles.
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