Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/02/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur la situation des radios locales, à l'égard notamment des rediscussions actuelles de fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Un certain nombre de ces radios craignent en effet de ne plus être présentes sur les ondes, et ce au profit des grands réseaux nationaux. Une telle perspective laisse présager une disparition progressive des stations indépendantes qui pourtant contribuent, de par leur proximité, à promouvoir l'expression de la vie régionale. Elles tiennent en tant que telles un rôle particulièrement important, mais disposent par ailleurs bien souvent de moyens moindres face à la concurrence des radios nationales. Il souhaiterait, à cet égard, connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre, afin d'offrir à ces radios locales un environnement qui garantisse leur survie tout en favorisant leur développement.
- page 359
Réponse du ministère : Communication publiée le 13/04/1995
Réponse. - La loi du 17 janvier 1989 donne au CSA trois types de compétences : planifier les fréquences ; autoriser l'exploitation d'une radio à l'issue d'un appel aux candidatures par catégorie ; sanctionner les manquements, notamment les " dérives " excessives par rapport aux projets initialement autorisés. La replanification en cours sera terminée d'ici le milieu de cette année. Aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise depuis qui viendrait modifier l'actuel ordonnancement juridique. En revanche, le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés doit permettre aux " radios locales ", c'est-à-dire celles qui ont un objet commercial, non seulement de se maintenir, mais encore de se développer.
- page 884
Page mise à jour le