Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/02/1995

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Ceux-ci ont été sensibles aux récentes mesures adoptées par le Gouvernement en leur faveur. Cependant de nombreux problèmes importants ne sont pas encore réglés comme celui de la retraite anticipée avant 60 ans en fonction du temps passé en Afrique du Nord. Les intéressés estiment qu'il y a urgence compte tenu de leur âge. Les représentants des anciens combattants font observer que les chiffres les plus invraisemblables ont été avancés lors de la dernière discussion budgétaire. D'une évaluation d'origine de 76 à 107 milliards, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre était redescendu à 60 milliards en 1993. Le ministère du budget a situé le coût de cette mesure entre 125 et 204 milliards un an plus tard alors qu'il y a une classe d'âge de moins. Ils contestent vivement ces estimations qui ne tiennent pas compte, selon eux, des transferts de charges. Ils souhaiteraient obtenir des explications détaillées sur les chiffres avancés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce dossier.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 20/06/1996

Réponse. - L'estimation du coût de la retraite anticipée avant 60 ans pour les anciens combattants d'Afrique du Nord repose sur une étude qui a été réalisée en juillet 1994. Suivant les hypothèses faites pour le remplacement des actifs, le coût sur 10 ans pour l'ensemble des finances publiques - y compris comptes sociaux - de 125 à 204 milliards de francs, soit 12 à 20 milliards de francs par an. Ce chiffrage repose sur plusieurs hypothèses relatives à la population concernée et au statut des intéressés à l'âge de 58 ans, qui entraîne des coûts et des économies différentes. Pour les actifs, le chiffrage du coût de la mesure suppose la prise en compte de son impact sur les éléments suivant : durée de service de la pension, montant moyen de la pension, gains de cotisations versées sur les pensions, pertes de cotisations sur les salaires des actifs partis, gains de cotisations sur les salaires des remplaçants des salariés partis, économies sur les revenus de remplacement des bénéficiaires des embauches compensatrices. Suivant les hypothèses de remplacement des actifs - remplacement intégral par les chômeurs ou aucun remplacement - le coût de la mesure oscille en 80 et 160 milliards de francs. En ce qui concerne les personnes sans activité, le coût total net de la mesure s'établirait à environ 37 milliards de francs. Pour les chômeurs, le coût serait de près de 7 milliards de francs. Par ailleurs, l'extension aux salariés agricoles, aux commerçants et aux artisans accroîtrait le coût de la mesure de 15 milliards de francs au minimum, ce qui porterait le coût total de la retraite anticipée à un montant compris entre 140 et 220 milliards de francs. La volonté de clarifier le débat portant sur le chiffrage de cette mesure a conduit le Gouvernement à décider de constituer une commission tripartite, composée à parité de parlementaires, de représentants des associations et de représentants du Gouvernement. Cette commission est chargée de procéder à l'évaluation précise du coût qu'entraînerait cette mesure pour les finances publiques et les comptes sociaux.

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