Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur un article paru dans Le Monde le 27 janvier 1995 et traitant de l'utilisation du chiffrement en France. La communication entre citoyens, par des réseaux de plus en plus complexes, semble ne plus pouvoir être contrôlée et n'est pas à l'abri d'interceptions. Des moyens de protection des messages, telle la cryptographie, existent. Cependant, leur utilisation reste interdite en France. Est-il envisagé d'autoriser cette protection dans les prochains temps ?
- page 417
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/04/1995
Réponse. - Le contrôle de la cryptologie est régi par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 et les textes pris pour son application. Les autorisations d'usage, de fourniture et d'exportation de moyens ou de prestations de cryptologie ainsi que les déclarations pour les moyens ou prestations soumis à ce régime sont traités par la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information : les déclarations sont reçues au service central de la sécurité des systèmes d'information qui dépend du délégué interministériel précité ; les autorisations sont délivrées, par délégation du Premier ministre, par le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information ou en cas d'empêchement par le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
- page 901
Page mise à jour le