Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/02/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement de la MGEN. Depuis plusieurs années, le personnel de l'éducation nationale était mis à disposition de la MGEN pour assurer son fonctionnement, cette démarche étant appliquée dans d'autres administrations. Le projet de réduire le nombre de personnes mises à disposition de près de la moitié a été annoncé, mettant en péril le fonctionnement de la MGEN et annonçant son démantèlement par le ministère de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles raisons justifient cette réduction des effectifs de la MGEN. Il lui demande de lui préciser quelle sera sa politique à l'égard de cette mutuelle des personnels de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/03/1995
Réponse. - En 1993, la MGEN a bénéficié de l'inscription au budget de l'éducation nationale d'un surnombre de cent cinquante emplois : cent vingt-deux enseignants du premier degré, vingt enseignants du second degré et huit personnels ATOS. Ces personnels sont mis à disposition de la mutuelle qui rembourse intégralement au budget de l'Etat la charge des traitements. En octobre 1993, la décision a été prise par le ministre du budget de reconduire ce surnombre pour 1994. Mais à charge pour l'éducation nationale de le résorber en gestion. Le ministre a d'emblée écarté l'hypothèse consistant à retirer ces postes à la MGEN à la suite de la suppression du surnombre. Dès lors, la condition posée dans la lettre du ministre du budget a une conséquence mécanique : pour rester dans le cadre de la mise à disposition, les cent cinquante emplois doivent être inscrits, à partir du 1er janvier 1995, au tableau général des emplois dont le nombre total est fixé par la représentation nationale dans le cadre du vote de la loi de finances. Et pour que les personnels, conformément à ce que demande la MGEN, soient maintenus dans un statut de mise à disposition, il faudrait redéployer, trouver une contrepartie : c'est-à-dire concrètement fermer cent vingt-deux classes dans les écoles primaires, supprimer vingt postes d'enseignants en collège ou en lycées ainsi que huit postes de personnel ATOS. Cette décision ne saurait être prise sachant qu'il existe, avec le détachement, une autre solution offrant toutes les garanties possibles aux personnels. En effet, il a été proposé aux responsables de la mutuelle, dont le bon fonctionnement est nécessaire à celui de l'éducation nationale, de faire passer au 1er janvier prochain les cent cinquante personnes concernées du statut de mise à disposition à celui du détachement. Pour le personnel, cette évolution n'apporte aucun changement. Il en est de même pour la MGEN : la charge financière est quasiment inchangée. Un délai a été laissé à la MGEN pour gérer cette transition dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à apporter des solutions appropriées à chacun des agents qui, pour une raison ou une autre, ne souhaiteraient pas être détachés. Ces différents éléments montrent que la solution apportée à ce problème est à la fois respectueuse des droits des personnels, de la bonne gestion du service public et du bon fonctionnement de la MGEN.
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