Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 23/02/1995

M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire consacrée à la MGEN. Cette mutuelle s'inquiète de la diminution du nombre d'emplois de fonctionnaires mis à sa disposition pour gérer la sécurité sociale de l'ensemble des agents de l'éducation nationale. En 1987, le ministre décide la suppression de tous les postes mis à disposition. De 1988 à 1992, la situation antérieure est progressivement rétablie (restent 150 postes en surnombre qui seront rétablis en 1993). En 1994, ces postes en surnombre sont à nouveau supprimés. Cette mesure n'est pas justifiée puisque la MGEN rembourse intégralement à l'Etat les traitements et les charges afférents à ces emplois. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour le rétablissement de tous les postes mis à disposition de cette mutuelle.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/03/1995

Réponse. - En 1993, la MGEN a bénéficié de l'inscription au budget de l'éducation nationale d'un surnombre de cent cinquante emplois : cent vingt-deux enseignants du premier degré, vingt enseignants du second degré et huit personnels ATOS. Ces personnels sont mis à disposition de la mutuelle qui rembourse intégralement au budget de l'Etat la charge des traitements. En octobre 1993, la décision a été prise par le ministre du budget de reconduire ce surnombre pour 1994. Mais à charge pour l'éducation nationale de le résorber en gestion. Le ministre a d'emblée écarté l'hypothèse consistant à retirer ces postes à la MGEN à la suite de la suppression du surnombre. Dès lors, la condition posée dans la lettre du ministre du budget a une conséquence mécanique : pour rester dans le cadre de la mise à disposition, les cent cinquante emplois doivent être inscrits, à partir du 1er janvier 1995, au tableau général des emplois dont le nombre total est fixé par la représentation nationale dans le cadre du vote de la loi de finances. Et pour que les personnels, conformément à ce que demande la MGEN, soient maintenus dans un statut de mise à disposition, il faudrait redéployer, trouver une contrepartie : c'est-à-dire concrètement fermer cent vingt-deux classes dans les écoles primaires, supprimer vingt postes d'enseignants en collège ou en lycées ainsi que huit postes de personnel ATOS. Cette décision ne saurait être prise sachant qu'il existe, avec le détachement, une autre solution offrant toutes les garanties possibles aux personnels. En effet, il a été proposé aux responsables de la mutuelle, dont le bon fonctionnement est nécessaire à celui de l'éducation nationale, de faire passer au 1er janvier prochain les cent cinquante personnes concernées du statut de mise à disposition à celui du détachement. Pour le personnel, cette évolution n'apporte aucun changement. Il en est de même pour la MGEN : la charge financière est quasiment inchangée. Un délai a été laissé à la MGEN pour gérer cette transition dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à apporter des solutions appropriées à chacun des agents qui, pour une raison ou une autre, ne souhaiteraient pas être détachés. Ces différents éléments montrent que la solution apportée à ce problème est à la fois respectueuse des droits des personnels, de la bonne gestion du service public et du bon fonctionnement de la MGEN.

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