Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/03/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'attribution de la prime monde rural, en ce qui concerne notamment la production ovine. Cette prime n'est en effet actuellement réservée qu'aux zones dites défavorisées. Or, les éleveurs ovins des zones non défavorisées représentent, selon les responsables agricoles, 24,3 p. 100 des éleveurs français, avec une part de production de 15 p. 100. S'agissant par exemple du Bas-Rhin, les éleveurs des zones non défavorisées produisent près de 70 p. 100 de la production ovine départementale. De plus, l'on assiste depuis quelques années à une disparition progressive des exploitations situées en plaine, alors que ces élevages sont souvent nécessaires pour valoriser des surfaces en herbe. Ne serait-il pas dès lors souhaitable, compte tenu de ce qui précède, d'envisager d'attribuer la prime monde rural également aux zones non défavorisées ? Il désirerait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/07/1995
Réponse. - La prime " Monde rural " est une aide qui a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution retenu à l'époque de sa mise en place, à savoir la situation en zone défavorisée, a permis à 85 p. 100 des exploitations ovines de bénéficier de la prime. Cependant, d'autres espaces du territoire national connaissent une situation aussi difficile que celle des zones classées comme défavorisées et ces cas particuliers appellent effectivement des solutions appropriées. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation travaillent actuellement à la recherche d'une solution qui puisse être acceptée par les institutions communautaires et qui pourrait prendre la forme de mesures déconcentrées comme celles qui ont été utilisées pour les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) ou que l'on pourrait mettre en place dans le cadre du fonds de gestion de l'espace rural qui vient d'être créé par la loi de modernisation de l'agriculture. Leur finalité serait la réorganisation des troupeaux et l'appui aux exploitations de taille suffisante adaptées à la compétitivité et à une production de qualité.
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