Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interdiction du cumul d'un revenu d'une activité réduite avec une allocation chômage au-delà de douze mois. Cette mesure semble contraire aux principes de l'aide à l'insertion, aussi ne serait-il pas souhaitable de prolonger le délai d'autorisation de cumul.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/04/1995
Réponse. - La limite de 12 mois au maintien de l'indemnisation a été prévue par les partenaires sociaux qui voulaient éviter que les allocataires du régime d'assurance chômage ne s'installent dans une situation qui doit rester provisoire, et que le régime d'assurance chômage ne leur verse un revenu de complément et non de substitution. Sur une saisine du Gouvernement, les partenaires sociaux ont décidé, par un accord du 8 juin 1994, et considérant l'intérêt de renforcer la lutte contre le chômage de longue durée, de porter cette limite de 12 à 18 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans et de la supprimer pour les travailleurs privés d'emploi âgés de plus de 50 ans. Ces nouvelles dispositions ont été mises en oeuvre à compter du 1er septembre 1994.
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