Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives inquiétudes des arboriculteurs face au retrait progressif des compagnies d'assurances de l'assurance grêle dans le secteur de l'arboriculture fruitière. Les arboriculteurs voient fréquemment leurs contrats rompus par les assureurs, et ceux qui peuvent être encore assurés le sont à des taux de prime prohibitifs - entre 12 p. 100 et 18 p. 100 du capital assuré - assortis de franchises. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre avec son collègue du budget afin que soit mis un terme à cette situation qui met en péril des exploitations fruitières déjà très fragilisées financièrement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le risque grêle est devenu plus difficilement assurable pour les productions fruitières en raison notamment de la fréquence et de l'importance des sinistres qui se sont produits ces dernières années. Cette situation s'est traduite en particulier par une augmentation sensible du taux des primes des contrats garantissant les productions fruitières. Face à ces difficultés, le Gouvernement a, après concertation avec la profession agricole, rétabli en 1994 un dispositif d'incitation à l'assurance faisant intervenir conjointement le fonds de garantie des calamités agricoles et les conseils généraux. Ce dispositif s'est amélioré cette année. Le décret fixant pour 1995 les modalités d'incitation à l'assurance grêle prévoit que tous les arboriculteurs pourront bénéficier d'une prise en charge au taux de 5 p. 100 de leur prime d'assurance, alors que l'an dernier cette aide était réservée aux arboriculteurs des départements où le conseil général avait décidé d'accorder une aide à l'assurance grêle. De plus, lorsque l'aide consentie par l'assemblée départementale est supérieure à 5 p. 100, le taux de la prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles de cette prime d'assurance est porté à 10 p. 100. L'inspection générale des finances et le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ont, par ailleurs, été chargés conjointement d'une mission de réflexion et de proposition sur l'assurance grêle et plus généralement l'assurance des risques agricoles.
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